PARTIE ADMINISTRATIVE COUR DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 7-4-1957 (Affaire No. 494-7e A.J.) MM. Mahmoud Mohamad Ibrahim (Prés.) ; Abdel Moneim Salem Mach Hour et Hosni Guorgui (C.C.). Indemnité — Préjudice — Fonctionnaire révoqué de ses fonctions en vertu d'une décision viciée — L'indemnité du chef de cette décision est en fonction du préjudice effectivement subi — Le fonctionnaire révoqué n'a aucun droit à l'indemnité pour les promotions qu'il aurait pu avoir s'il avait été maintenu au service — Fondement. Le requérant n'est pas fondé à alléguer que sa révocation de ses fonctions, en vertu d'une décision viciée, l'a privé de la chance d'être promu; que ses collègues qui viennent après lui dans le rang de l'ancienneté ont été effectivement promus; que sa promotion était inévitable et que, s'il avait été maintenu au service, il aurait atteint les plus hautes classes en base de la Loi No. 234 de 1955 sur l'organisation des services de la police. En effet, la promotion n'est pas un droit acquis au fonctionnaire, mais elle constitue une faculté appartenant à l'Administration qui l'accorde à celui qu'elle juge digne de cette promotion. D'autre part, l'évaluation de l'indemnité est en fonction du préjudice subi effectivement. Cette estimation est faite en base des données établies lors de la décision attaquée et non pas sur des facteurs éventuels qui peuvent ne jamais se réaliser, car les jugements doivent être fondés sur des éléments réels et non sur des éventualités.