COUR D'APPEL DE TANTAH CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 5-6-1958 (Appel No. 56-7e A.J., (Commercial) MM. Moustafa Farid Kotri (Prés.) ; Hussein El Sarki et Henri Farah (C.C.). Impôts — Accord sur l'estimation des bénéfices entre le fisc et le contribuable — Il est licite. L'article 52 de la Loi No. 14 de 1939 prévoit que l'administration fiscale saisira les commissions de tous les cas sur lesquels l'accord ne s'est pas fait entre elle et les contribuables. Il s'ensuit que l'accord entre le fisc et le contribuable sur l'estimation des bénéfices est non seulement loisible, mais que le fisc est tenu de procéder à une tentative de conciliation. Ainsi, la commission ne devient compétente qu'à la suite de l'échec de cette tentative. En effet, le maâmour et le contribuable peuvent se mettre d'accord sur le montant de l'impôt dont ce dernier est redevable, même s'il ne tient aucune comptabilité. Ce point de vue est corroboré par l'article 25 du réglement d'exécution de la Loi No. 14 de 1939 qui dispose que : "s'il s'agit d'un particulier n'ayant pas fait la déclaration des bénéfices ou ayant fait une déclaration rejetée par le maâmour, ce dernier notifie au contribuable sur la formule No. 19 "impôts" l'estimation forfaitaire qu'il se propose de prendre pour base de l'imposition".