COUR D'APPEL D'ALEXANDRIE CHAMBRE DES IMPOTS 31-5-1958 (Appel No. 196-11e A.J., (Commercial) MM. Mohamad Shafeek Ahmad (Prés.) ; Mahmoud Ahmad Moustafa, Kamal Mohamad El Abd (C.C.). Impôts—Instance—Sa suspension pour conciliation de commun accord des parties — La commission de revision est saisie du litige — La loi n'a pas fixé un délai de rigueur pour la reprise de l'instance à l'expiration de la période de suspension — Cette formalité est à la charge du greffe — La Loi No. 690 de 1954. En portant le litige, qui les partageait, devant la commission de revision, les parties auront, ainsi, mis en exécution leur accord sur la suspension de l'instance, le soumettant par là aux dispositions de la Loi No. 690 de 1954. Il s'ensuit qu'il ne s'agit plus d'une suspension conventionnelle, mais d'une suspension légale dont les articles 4 et 5 ont fixé les points de départ et d'expiration, et le dit litige est inéluctablement régi par les dispositions de cette dernière loi qui n'ont pas fixé un délai pour la reprise de l'instance à l'expiration de la période de suspension. D'ailleurs, la note explicative de la loi est catégorique, dans ce sens que le législateur a voulu soustraire la suspension à l'application de l'article 292 du code de procédure pour la soumettre aux dispositions des articles 4 et 5 de la Loi No. 690 de 1954. Il s'ensuit que la reprise de l'instance, après une année, n'incombait pas à l'appelant, mais au greffe.