COUR D'APPEL D'ALEXANDRIE CHAMBRE COMMERCIALE 6-5-1958 (Appel No. 51-13e A.J., (Commercial) MM. Ibrahim Zaki (Prés.); Khalil Abdel Nabi et Mikhaïl Tadros (C.C.). Transport maritime — Navires de commerce et navires d'Etat affectés exclusivement à un service public — Les litiges relatifs aux dits navires ne sont pas régis par la convention de Bruxelles, mais par le code de commerce maritime — Cas dans lesquels ce code est applicable. L'article II de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière d'abordage signée à Bruxelles le 23/9/1910 et promulguée par le décret du 31/1/1944, prévoit expressément : la présente convention est sans application aux navires de guerre et aux navires d'Etat exclusivement affectés à un service public." Il s'ensuit qu'en cas d'abordage entre un navire de guerre et un navire de commerce, ce sont les dispositions du code maritime qui sont applicables. En effet, bien que le dit code soit intitulé code de commerce maritime, toutefois, il contient des dispositions étrangères au commerce, telles celles relatives à l'abordage et au jet. D'autre part, il ressort des dispositions de ce code, qu'il régit tous les rapports de droit dont la mer ou le commerce maritime font l'objet, et il suffit, pour son application, que l'on soit en présence de l'un des deux cas. Il en résulte que le simple fait que l'évènement soit arrivé en mer, entraîne l'application du code de commerce, même s'il ne rapporte pas au commerce tel l'assistance, le sauvetage, l'abordage et le jet. Il en est de même si l'objet de l'acte juridique se rapporte au commerce maritime qui se trouve régi par ce code, alors même que cet acte n'a pas eu lieu en mer, par exemple : le chargement et le déchargement de navire.