COUR D'APPEL DU CAIRE CHAMBRE COMMERCIALE 29-5-1958 (Appel No. 2-75e A.J.) MM. Mahmoud Moursi (Prés.) ; Sawiris Mikhaïl et Mohamad El Sayed El Husseini (C.C.). Impôts — Entreprise exploitée par un particulier — Société en nom collectif — L'associé solidaire est assimilé au contribuable individuel en ce que l'un et l'autre sont soumis à l'impôt dans les limites de leurs bénéfices respectifs. La Loi No. 14 de 1939 ne prend pas en considération la personnalité morale de l'entreprise exploitée par un particulier qui devient, par la suite, une société en nom collectif, mais a assimilé, dans son article 34, l'associé solidaire au contribuable, en imposant l'un et l'autre dans les limites de leurs bénéfices respectifs. En effet, la personnalité du contribuable n'a subi aucun changement par suite de la formation de cette société, car, bien qu'il soit devenu un associé solidaire, il reste tenu de l'impôt à titre de contribuable individuel comme auparavant. Par ailleurs, il est établi qu'il a continué, après la formation de la dite société, la même activité qu'il exerçait antérieurement. Il s'ensuit que la condition de l'identité de l'activité se trouve réalisée, et il échet d'appliquer, en l'occurrence, les dispositions du Décret-Loi No. 240 de 1952 et la Loi No. 587 de 1954.