COUR D'APPEL DU CAIRE CHAMBRE COMMERCIALE 30-4-1958 (Appel No. 459-74e A.J.) MM. Mahmoud Moursi (Prés.) ; Sawiris Mikhaïl et Mohamad El Sayed El Husseini (C.C.). Impôts — Impôt sur le revenu du travail — Désaccord y relatif entre le contribuable et le fisc — Les tribunaux sont compétents pour connaître de ce litige. Les articles 61 à 71 formant le titre 1er. du livre III de la Loi No. 14 de 1939 relatifs à l'impôt sur le revenu du travail ne contiennent aucune disposition autorisant de saisir la commisison de recours en cas de désaccord entre la maamourieh et le contribuable sur le dit impôt. Il s'ensuit qu'il faut se référer aux règles générales en vue de déterminer l'autorité compétente pour connaître de ce différend. Ce sont les tribunaux qui ont une compétence exclusive pour connaître de ce différend. Il est, toutefois, entendu que, pour l'application de cette règle, il faut que le litige se limite à cet impôt et ne s'étende pas à l'impôt sur le revenu général par suite de l'insertion de l'impôt sur le revenu du travail dans la déclaration du contribuable et sa rectification subséqente par le maâmour des impôts.