COUR D'APPEL DU CAIRE CHAMBRE CIVILE 16-3-1958 (Appel No. 467-72e A.J.) MM. Hassan Hassan Abdel Ber (Prés.) ; Hussein Amer et Moustafa Riad (C.C.). Transport—Obligation de sécurité mise à la charge des sociétés de transport — Cette responsabilité a sa source dans le manquement aux obligations découlant du contrat de transport — Moment où se forme le contrat de transport. Le fondement de la responsabilité d'une société de transport réside dans la violation de l'obligation de sécurité dont le contenu varie suivant les contrats. Dans le contrat de transport, le moment de naissance et l'étendue de cette obligation varient suivant les circonstances particulières de chaque cas. En l'espèce, le contrat de transport s'est formé au moment même où le voyageur a mis pied dans la voiture. Il est même admis que le contrat de transport se forme dès que le voyageur a traversé la passerelle conduisant au navire. Par ailleurs, cette obligation de sécurité consiste dans le fait que le transporteur est tenu de conduire à destination le voyageur sain et sauf. Il s'ensuit que le manquement à cette obligation engendre une responsabilité contractuelle, écartant l'application de l'article 178 du code civil relatif à la responsabilité présumée du fait des choses. De plus, la violation de cette obligation, qui est une obligation de résultat, se réalise par la simple inexécution, sans qu'il soit besoin d'examiner la conduite du responsable, et il suffit, pour retenir la responsabilité du transporteur, que la personne ayant subi le préjudice prouve que le voyageur n'est pas arrivé à destination sain et sauf. Le transporteur ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en prouvant l'existence d'une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable.