COUR D'APPEL DU CAIRE CHAMBRE COMMERCIALE 5-12-1957 (Appel No. 84-74e A.J.) MM. Mahmoud Moursi (Prés.) ; Sawiris Mikhaïl et Mohamad El Sayed El Husseini Hachiche (C.C.). Impôts — Les impôts dûs sur une entreprise déterminée sont fixés par voie d'estimation conformément au Décret-Loi No. 240 de 1952 quelles que soient les fluctuations de l'activité de cette entreprise — Ce procédé d'estimation ne s'applique pas à une autre entreprise dont l'activité a cessé — Celle-ci est soumise à la Loi No. 14 de 1939. Le contribuable possédant une seule entreprise et qui est assujetti à la fixation de l'impôt par voie d'estimation, est soumis aux dispositions du Décret-Loi No. 240 de 1952 en ce qui concerne les années dont les bénéfices de 1947 servent de base, et ce quelle que soit l'augmentation ou la diminution qu'accuse la production ou l'activité de cette entreprise. Toutefois, cette règle n'est pas applicable à une autre entreprise appartenant au même contribuable dont l'activité a, d'une manière certaine, cessé totalement au cours des années en question. Cette seconde entreprise est régie par les dispositions des articles 58 et 59 de La Loi No. 14 de 1939. Il s'ensuit que l'impôt est dû seulement sur les bénéfices réalisés jusqu'à la date de cette cessation, et l'activité de cette entreprise ne saurait être considérée continue et soumise, en conséquence, à une fixation de l'impôt en ce qui cencerne les années au cours desquelles elle a cessé son activité.