COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 27-3-1958 (Pourvoi No. 38-26e A.J., (Statut Personnel) MM. Abdel Aziz Mohamed (Prés.) ; Mahmoud Ayad, Mohamad Metwalli Atlam, El Husseini El Awadi et Mohamad Refaat (C.C.). I.—Statut personnel — Divorce — Garde des enfants — Intérêt requis pour se pourvoir en cassation — Jugement prononçant le divorce au tort des deux époux conformément au code civil français, en confiant au père la garde de son fils — L'épouse est sans intérêt à invoquer la règle générale énoncée à l'article 302 de ce code. II.—Statut personnel — Garde des enfants — Tribunal du fond — Il a le pouvoir de statuer sur la garde provisoire des enfants jusqu'au vidé de la demande en divorce, et de revenir sur cette décision ou de la maintenir lors de la solution de l'action — Les alinéas 2 et 5 de l'article 238 du code civil français. III.—Statut personnel — Garde des enfants — Pourvoi en cassation — Moyens de fait — Le jugement a, en se fondant sur des moyens judicieux, déclaré la mère indigne d'avoir la garde de son enfant — Le débat sur ce point est une question de fait. I.—Il est acquis que le jugement de divorce n'a pas été prononcé au profit de l'épouse et contre le mari, mais au tort des deux époux conformément au code civil français; de même qu'il a confié la garde du fils à son père. Ce étant, l'épouse est sans intérêt à invoquer la règle générale énoncée au début de l'article 302 de ce code, selon laquelle les enfants seront confiés à l'époux qui a obtenu le divorce, au prétexte que l'enfant ne peut être confié au mari conformément à ce texte. II.—Il appartient au tribunal du fond de statuer sur la garde provisoire des enfants jusqu'au vidé de la demande en divorce; de même qu'il lui appartient de revenir sur cette décision ou de la maintenir conformément à l'avis qu'elle s'est formée lors de la solution de l'action, et ce aux termes des alinéas 2 et 5 de l'article 238 du code civil français. III.—Le jugement attaqué a déclaré, en se fondant sur des motifs judicieux, la mère indigne d'avoir la garde de son enfant. Le débat sur ce point est une question de fait relative à l'appréciation par le tribunal du fond des considérations ayant déterminé la privation de l'épouse de la garde. Il s'ensuit que cette question ne peut être soulevée en siège de cassation.