COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 13-3-1958 (Pourvoi No. 46-24e A.J.) MM.— Mahmoud Ayad (Prés.) ; Ahmad Koucha, Mohamad Metwalli Atlam, Mohamad Zaafarani Salem et Mohamad Refaat (C.C.). I.—Impôts — Procédure — Commission d'estimation — L'inobservation par cette commission du délai de la notification à comparaître, et son refus de la demande de renvoi formulée par le contribuable — Nullité de sa décision portant estimation des bénéfices. II.—Cassation "Moyens de droit" — Le grief se rattache à un moyen de droit dont les éléments de fait ont été soumis au tribunal du fond — Il peut être soulevé, pour la première fois, en siège de cassation. I.—D'après la jurisprudence constante de la Cour de Cassation sont nulles les décisions rendues par les commissions administratives ainsi que les formalités suivies par elles en violation des principes généraux unanimement admis. En l'espèce, il est acquis que la commission d'estimation n'a pas observé la disposition de l'article 52 de la Loi No. 14 de 1939 qui prescrit la notification au contribuable d'avoir à comparaître cinq jours au moins avant la date fixée pour sa réunion; et qu'elle a refusé sa demande de renvoi. Il s'ensuit que sa décision portant estimation des bénéfices est nulle, même en l'absence d'un texte axprès de cette loi en ce sens, et sans qu'il soit besoin de se référer aux règles du code de procédure. En effet, la commission d'estimation bien qu'elle constitue un organisme administratif, toutefois, le vice qui a entaché la procédure qu'elle a suivie est substanticl, car il touche à l'un des principes généraux que le législateur a tenu a assurer aux contribuables, à savoir le droit de défense. II.—Il est acquis que le grief reproché au jugement attaqué n'a pas été soulevé devant le tribunal du fond; toutefois, il peut être soulevé, pour la première fois, en siège de cassation, étant donné qu'il se rattache à un moyen de droit dont les éléments de fait ont été soumis au tribunal du fond.