COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 13-3-1958 (Pourvoi No. 41-24e A.J.) MM. Mahmoud Ayad (Prés.) ; Mohamad Metwalli Atlam, Mohamad Zaafarani Salem, El Husseini El Awadi et Mohamad Refaat (C.C.). I.—Prescription extinctive — Interruption — Simulation — Interruption de la prescription de la créance constatée par un titre exécutoire — L'action introduite par le créancier en simulation du contrat de vente consenti par le débiteur à un tiers — Elle n'est pas interruptive de la prescription, et le fait de ne l'avoir pas repoussée ne constitue pas une reconnaissance tacite interruptive de la prescription. II.—Prescription extinctive — Interruption — Citation en justice interruptive de la prescription — Les articles 82 de l'ancien code civil et 383 du nouveau Code Civil. III.—Prescription extinctive — Interruption — Ce qu'il faut entendre par les termes de l'article 383 du nouveau code civil : "tout acte accompli par le créancier au cours d'une instance, en vue de faire valoir sa créance" —Les articles 152 et 153 du code de procédure. I.—La prescription de la créance constatée par un titre exécutoire n'est interrompue, soit sous l'empire de l'ancien code civil ou conformément à l'article 383 du nouveau code civil, que par le commendement fait par le créancier en possession du titre exécutoire, à son débiteur, ou par la saisie pratiquée à l'encontre de ce dernier ou par la reconnaissance expresse ou tacite du droit du créancier par le débiteur. Il s'ensuit que le fait par ce dernier d'alléguer la simulation d'un contrat de vente consenti par son débiteur à un tiers et d'introduire une action en simulation et d'obtenir un jugement dans ce sens, ne constitue pas légalement un acte interruptif de la prescription. N'affecte pas ce point de vue la thèse selon laquelle l'action en simulation est plus qu'une mesure conservatoire, parce qu'elle sert de préliminaire à l'exécution. En effet, l'action en simulation fait partie des autres actions et moyens établis par le code civil pour la garantie des droits des créanciers, et ne se rattache pas aux voies d'exécution réglementées par le code de procédure. Elle ne peut être considérée, à supposer qu'elle serve de préliminaire à l'exécution, comme un commandement interruptif de la prescription prévu comme tel par le code de procédure. Il s'ensuit que le fait de n'avoir pas repoussé cette action ne peut être réputé une reconnaissance tacite interruptive de la prescription. II.—La citation en justice interruptive de la prescription, conformément à l'article 82 de l'ancien code civil et l'article 383 du nouveau code, est la demande régulièrement formée devant les tribunaux par le créancier qui ne dispose pas d'un titre exécutoire. Il s'ensuit que si le créancier est muni d'un tel titre, il n'a pas besoin de former une telle demande en justice. III.—L'article 383 du nouveau code civil ne constitue pas une nouvelle règle, mais il a simplement codifié la jurisprudence constante en matière d'actes interruptifs de la prescription. Ainsi, par les termes : "tout acte accompli par le créancier au cours d'une instance, en vue de faire valoir sa créance", le législateur a voulu étendre les actes interruptifs de la prescription aux demandes incidentes formées par le créancier, défendeur à l'instance, en application de l'article 152 du code de procédure, ainsi que toute demande en intervention conformément à l'article 153 du même code.