COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 27-2-1958 (Pourvoi No. 42-24e A.J.) MM. Abdel Aziz Mohamad (Prés.) ; Mahmoud Ayad, Ahmad Koucha, Mohamad Metwalli Atlam et El Husseini El Awadi (C.C.). I.—Capacité — Mineur — Contrat — Succession — "Bien susceptible d'être transmis par hérédité" — Ayant-cause à titre universel — Vente — Nullité relative — Le mineur peut demander l'annulation des actes relatifs au patrimoine pouvant être aussi bien profitables que préjudiciables — Ce droit se transmet à ses héritiers à son décès — Article III du Code Civil. II.—Pourvoi en cassation — "Mandat pour former le pourvoi" — Avocat — Il faut, sous peine de nullité du pourvoi, produire le mandat donné à l'avocat chargé de représenter le requérant — L'article 429 du Code de Procédure. III.—Pourvoi en cassation "Parties au pourvoi" — Est irrecevable le pourvoi dirigé contre l'un des défendeurs, du moment que le demandeur s'est désisté de sa mise en cause devant le tribunal de Ier degré qui a donné acte de ce désistement et que ce défendeur n'a pas figuré à l'instance d'appel. I.—Lorsque les actes relatfs au patrimoine pouvant être aussi bien profitables que préjudiciables, tel le contrat de vente, sont annulables dans l'intérêt du mineur conformément à l'article III du Code Civil, le mineur pourra, sa vie durant, demander cette annulation par l'entremise de son représentant légal. De même, ce droit se transfère, après son décès, à son héritier en sa qualité d'ayant-cause universel auquel sont dévolus tous les droits et obligations de son auteur. Partant, si la demande en annulation a pour objet une disposition patrimoniale, elle ne porte pas sur un droit purement personnel au mineur qui ne peut être exercé par l'ayant cause à titre universel. II.—Il est acquis que l'avocat qui a fait la déclaration du pourvoi n'a pas produit un mandat émanant du requérant. Il s'ensuit que le pourvoi est nul aux termes exprès de l'article 429 du code de procédure qui dispose que "le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la cour de cassation signé par l'avocat à la dite cour chargé de représenter le requérant, et ce à peine de nullité du pourvoi qui sera prononcée d'office par la cour". III.—Il ressort de l'examen du jugement attaqué et de celui rendu en 1er degré que l'un des défendeurs n'a été appelé qu'à l'instance de 1er degré au cours de laquelle le demandeur s'est désisté de sa mise en cause; que le tribunal de 1ère Instance a donné acte de ce désistement et que ce défendeur n'a pas figuré à l'instance d'appel. Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de diriger le pourvoi en cassation contre lui, pourvoi qui sera irrecevable dans ce cas. En effet, l'instance en cassation n'a lieu qu'entre les seules parties au litige tranché par la décision attaquée, alors que le défendeur en question n'a pas figuré à l'instance ayant donné lieu à cette désicion.