COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 13-2-1958 (Pourvoi No. 18-24e A.J.) MM. Mahmoud Ayad (Prés.) ; Mohamad Metwalli Atlam, Mohamad Zaafarani Salem, El Husseini El Awadi et Mohamad Refaat (C.C.). Autorité de la chose jugée — Exécution immobilière — Distribution — Succession — Effet de l'acte émanant de l'héritier à l'égard des créanciers successoraux — Un jugement définitif a autorisé le créancier des héritiers à se faire rembourser, par préférence au créancier du de cujus, sur le prix des immeubles hypothéqués à son profit par les héritiers, au motif que la succession n'était pas insolvable lors de l'hypothèque consentie par les héritiers — L'autorité de la chose jugée acquise par ce jugement ne saurait être méconnue dans un litige subséquent mettant aux prises ces deux créanciers lors de la distribution du reliquat du prix des dits immeubles. Il est acquis que le de cujus a hypothéqué une partie de ses immeubles au profit de son créancier; qu'après son décès, ses héritiers ont consenti une hypothèque sur d'autres immeubles successoraux; que, par la suite, ces derniers immeubles ont été expropriés; qu'une contestation a mis aux prises les créanciers relativement à la distribution du prix des dits immeubles; qu'elle a été vidée par un jugement définitif autorisant le créancier des héritiers à se faire rembourser par préférence sur le prix de ces immeubles, au motif que la succession n'était pas insolvable lors de la constitution de l'hypothèque en question par les héritiers; qu'enfin, un jugement subséquent a donné la préférence au créancier de l'auteur à celui des héritiers lors de la distribution du reliquant du prix des dits immeubles, au motif que la règle : "Pas de succession qu'après l'acquittement des dettes", est absolue et n'admet aucune exception. En ce faisant, ce dernier aura méconnu l'autorité de la chose jugée. En effet, le premier jugement ne s'est pas limité à énoncer la règle juridique, méconnue par le jugement attaqué, mais l'a appliquée à la succéssion litigieuse et a conclu à la validité de l'hypothèque consentie par les héritiers à leur créancier et à l'opposabilité de cette hypothèque au créancier du de cujus, au motif que la succession n'était pas insolvable au moment où cette disposition a eu lieu.