COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 6-2-1958 (Pourvoi No. 39-24e A.J.) MM. Mahmoud Ayad (Prés.); Ahmad Koucha, Mohamad Metwalli Atlam, Mohamad Zaafarani Salem et Mohamad Refaat (C.C.). I.—Impôts — Droit de mutation sur les successions — Ce qu'il faut entendre par le terme "dettes" mentionné par l'article 16 de la Loi No. 142 de 1944. II.—Cassation — Moyen mélangé de fait et de droit — Moyens nouveaux — Impôts — Droit de mutation sur les successions — On ne saurait invoquer, pour la première fois en siège de cassation, l'application de l'article 13 de la Loi No. 142 de 1944 aux créances de la succession dont le prélèvement sur l'actif de la succession est contesté. I.—L'article 16 de la Loi No. 142 de 1944, établissant un droit de mutation sur les successions, prévoit que les agents du fisc devront écarter de l'actif successoral toute dette ou obligation prescrite. Cette disposition s'applique seulement aux dettes successorales à l'exclusion des créances de la succession. II.—On ne saurait invoquer, pour la première fois en siège de cassation, l'application de l'article 13 de la Loi No. 142 de 1944 aux créances de la succession dont le prélèvement sur l'actif de la succession est contesté lors de son évaluation par le fisc. En effet, ce moyen de cassation est mélangé de fait et de droit.