COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 23-1-1958 (Pourvoi No. 21-24e A.J.) MM. Abdel Aziz Mohamad (Prés.) ; Mahmoud Ayad, Mohamad Metwalli Atlam, Mohamad Zaafarani Salem et Mohamad Refaat (C.C.). I.—Impôts — Impôt sur les bénéfices commerciaux et industriels — La profession de massage médical et de culture physique — Elle fait partie des professions soumises à cet impôt antérieurement à la Loi No. 146 de 1950. II.—Impôts — Professions non commerciales — Il appartient exclusivement au Ministre des finances d'ajouter des professions autres que celles énumérées par l'article 72 de la Loi No. 14 de 1939. III.—Impôts — Professions non commerciales — Abrogation de l'article 72 de la Loi No. 14 de 1935 par la Loi No. 146 de 1950. I.—La profession de massage médical était soumise à l'impôt sur les bénéfices commerciaux et industriels antérieurement à la mise en vigueur de la Loi No. 146 de 1950. Elle est visée par la disposition de l'alinéa 8 de l'article 32 de la Loi No. 14 de 1939 laquelle est conçue en termes généraux. En effet, elle n'est pas énumérée par l'article 72 de cette loi, et n'a pas été considérée comme profession non commerciale par un arrêté du Ministre des Finances. II.—La jurisprudence de la Cour de Cassation est constante dans ce sens que la faculté d'ajouter, par analogie, une profession quelconque à la liste des professions non commerciales énumérées par l'article 72 de la Loi No. 14 de 1939 antérieurement à sa modification par la Loi No. 146 de 1950, est réservée au Ministre des Finances, à qui il appartient, en vertu de cet article, d'ajouter, par arrêté, aux professions qui s'y trouvent énumérées, d'autres professions selon l'avis qu'il se formera sur leur nature et les exigences de la pratique. III.—La Loi No. 146 de 1950 a abrogé l'article 72 de la Loi No. 14 de 1939 à partir du 1er janvier 1950 et a traité, d'une manière égale, l'impôt dû sur les bénéfices des professions libérales et toutes les autres professions non commerciales que les contribuables exercent à titre principal et dont le travail constitue l'élément essentiel.