COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 23-1-1958 (Pourvoi No. 376-23e A.J.) MM. Abdel Aziz Mohamad (Prés.) ; Mahmoud Ayad, Mohamad Metwalli Atlam, Mohamad Zaafarani Salem et Mohamad Refaat (C.C.). Bail — Loi — La Loi No. 121 de 1947 réglementant le bail des locaux—Il n'y a pas lieu à l'appliquer en l'absence de toute intention de spéculation et d'exploitation — Exemple des habitations louées par la Compagnie Universelle du Canal de Suez à ses ouvriers. En promulguant la Loi No. 121 de 1947 ainsi que la législation exceptionnelle sur les loyers, antérieure à cette loi (les proclamations militaires Nos. 335 et 593 et les Décrets-Lois No. 97 de 1945 et 140 de 1946), le législateur avait pour but de protéger les locataires contre l'abus des propriétaires qui voulaient exploiter les circonstances exceptionnelles résultant de l'état de guerre. Il n'y a donc pas lieu à appliquer les dispositions de cette législation exceptionnelle en l'absence de toute intention de spéculation et d'exploitation. C'est le cas lorsque la raison d'être du louage est d'organiser des rapports privés dans l'intérêt du travail, tel l'améragement par une entreprise des habitations pour ses employés et ouvriers en vue du bon fonctionnement du travail, et le louage de ces locaux aux dites personnes pour une période qui expire par la cessation des rapports les unissant à cette entreprise. En l'espèce, il est acquis que l'un des ouvriers de la Compagnie Universelle du Canal Maritime de Suez a souscrit, en cette qualité, un contrat de louage d'un local appartenant à cette compagnie; qu'il était stipulé au contrat qu'il sera réputé résilié en cas de décès du locataire ou s'il cesse de faire partie du personnel de la compagnie, ayant été congédié ou ayant quitté volontairement le service; qu'enfin, la compagnie, à la suite de la mise à la retraite de cet ouvriers, a demandé son expulsion. Il s'ensuit que le jugement attaqué, en déclarant la Loi No. 121 de 1947 applicable au présent litige, a fait une fausse application de la loi.