COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 2-1-1958 (Pourvoi No. 354-23e A.J.) MM. Mahmoud Ayad (Prés.) ; Abdel Rahman Youssef, Mohamad Abdel Wahed Aly, Mohamad Metwalli Atlam et Mohamad Refaat. (C.C.). I.—Prescription extinctive — "Interruption" — Tribunal du fond — Déduction de la reconnaissance susceptible d'interrompre la prescription de la créance — Qestion de fond — Exemple. II.—Paiement — Compensation — Obligation "Extinction — Jugement "Motifs suffisants" — Le jugement a opéré une compensation judiciaire — Il a, par erreur, ajouté qu'il s'agissait d'une compensation légale — Ce fait ne vicie pas le jugement. III.—Paiement — Compensation — Obligation "Extinction" — Intérêts — On ne peut ajouter des intérêts à la dette déduite en compensation postérieurement au jour où elle s'opère — Les articles 192 et 193 de l'ancien code civil. IV.—Intérêts—Loi — Le Décret-Loi No. 20 de 1938 n'est pas applicable aux intérêts prononcés antérieurement à sa mise en vigueur. V.—Expert — Tribunal du fond — Il lui appartient de retenir tout ou partie du rapport dressé par l'expert. VI.—Cassation — Dénonciation du pourvoi — Domicile élu — Dénonciation du pourvoi à la partie adverse à son domicile élu — Il faut déposer la copie du jugement attaqué signifiée à l'auteur du pourvoi, et ce sous peine de nullité que la Cour prononcera en l'absence du défendeur au pourvoi — Article 380 du Code de Procédure. I.—Il est acquis que le créancier a réclamé le paiement de sa créance en justice; que le jugement attaqué a déduit de la confusion faite par le créancier d'une dette dont il est tenu envers son débiteur dans le compte indiqué dans l'acte introductif d'instance ainsi que de sa demande en déduction de cette dette de sa créance sur ce débiteur, que cet acte constitue, de la part du créancier, une reconnaissance interruptive de la prescription de la créance dont il est comptable envers son débiteur. Ce faisant, le dit jugement a fait une déduction judicieuse se rattachant au fond et ne comportant aucune violation de la loi. II.—Du moment que la compensation à laquelle a conclu le jugement est, en réalité, une compensation judiciaire pour laquelle le tribunal a procédé à la détermination de chaque créance, de la contestation y relative et de ses effets, puis a opéré la compensation, il s'ensuit que les énonciations superflues du jugement relativement à la réalisation des conditions de la compensation légale, n'affectent en rien la validité du jugement. III.—Conformément à l'article 192 de l'ancien code civil, la compensation est un mode de paiement des dettes qui, aux termes de l'article 193, s'effectue jusqu'à concurrence de la dette la moins forte. Ce mode de paiement par compensation exige légalement la détermination du montant de la dette, déduite en compensation au moment où elle s'opère, majoré des intérêts antérieurs à cette date. Il s'ensuit que si le jugement a fait courir des intérêts postérieurement à cette date, il aura, ainsi, fait une fausse application de la loi. IV.—Il est acquis que les intérêts conventionnels ont été prononcés avant la mise en vigueur du Décret-Loi No. 20 de 1938 en date du 21/3/ 1938, et ce en exécution d'un accord antérieur. Il en résulte que les intérêts en question ne sont pas soumis à ce décret-loi. V.—Il appartient au tribunal du fond, dans les limites de son pouvoir discrétionnaire, de retenir tout ou partie du rapport dressé par l'expert et d'écarter le reste. En effet, le tribunal n'est pas lié par les avis exprimés par les experts, car il ne statue qu'à la lumière de sa conviction, sans que son jugement soit, pour cela, entaché de contradiction. VI.—D'après la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, le demandeur au pourvoi, qui le dénonce au défendeur, doit établir que ce dernier a choisi ce domicile dans la signification du jugement attaqué, et ce en déposant au greffe de la Cour, entr'autres pièces, qu'il doit consigner vingt jours après la déclaration du pourvoi, la copie de la décision attaquée qui lui a été signifiée, et ce sous peine de nullité que la Cour prononcera en l'absence du défendeur au pourvoi.