COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 2-1-1958 (Pourvoi No. 334-23e A.J.) MM. Mohamad Fouad Gaber (Prés.) ; Ishak Abdel Sayed, Mohamad Abdel Wahed Aly, Ahmad Koucha et Mohamad Metwalli Atlam. (C.C.). I.—Approvisionnement — Réquisition — Ce qu'il faut entendre par la réquisition visée aux articles 44, 45 et suivants du Décret-Loi No. 95 de 1945. II.—Approvisionnement — Réquisition — Fer — Impôts — Loi "Constitutionnalité des lois" — Ordre public — Le gouvernement a majoré le prix du fer réquisitionné et il s'est attribué le produit de cette majoration en se fondant sur l'arrêté du Ministre de l'approvisionnement No. 73 de 1945 relatif à la réquisition du fer — Cette mesure constitue, au sens de l'ancienne constitution, une sorte d'impôt établi d'une manière inconstitutionnelle. III.—Approvisionnement — Deux décisions, l'une rendue par le comité supérieur de l'approvisionnement en date du 17/10/1945, et l'autre par le comité du fer en date du 24/10/1945, portant fixation du prix du fer — Incompétence des deux comités. IV.—Approvisionnement — Comité du fer — Les commerçants importateurs sont représentés au sein de ce comité par le président de leur association — Les avis ou propositions du comité portant fixation du prix du fer ne sont pas obligatoires pour les commerçants par suite de cette représentation. V.—Loi "Rétroactivité des lois" — Approvisionnement — Thèse selon laquelle l'arrêté du Ministre de l'approvisionnement du 26/2/1946 a un effet rétroactif sous prétexte qu'il est simplement déclaratif — Cette thèse est erronée. I.—Il faut entendre, par la réquisition visée aux articles 44, 45 et suivants du Décret-Loi No. 95 de 1945, la prise de possession accompagnée d'une livraison effective des matières réquisitionnées et d'un inventaire descriptif en présence des intéressés ou après leur convocation par lettre recommandée. L'ordre de réquisition en lui-même n'est donc pas suffisant à cet égard. II.—Il est acquis que le gouvernement a, sous l'empire de l'ancienne constitution, majoré le prix du fer réquisitionné et il s'est attribué le produit de cette majoration en vue de couvrir des frais prétendument encourus pour la distribution. Il s'est fondé, pour justifier cette perception, sur l'arrêté du ministre de l'approvisionnement No. 73 de 1945, sans qu'une loi ait préalablement établi les bases et l'assiette de ce produit, ni précisé les contribuables qui en sont débiteurs ni la modalité de son recouvrement. Cette mesure constitue une sorte d'impôt établi d'une manière inconstitutionnelle en violation de l'article 134/1 de l'ancienne constitution. Il appartient donc à tout intéressé d'invoquer que l'établissement de cet impôt n'est pas légalement justifié, étant donné que cette question se rattache à l'ordre public. En effet, l'arrêté du ministre de l'approvisionnement No. 73 de 1945, modifié par l'arrêté No. 89 de 1945, pris en exécution du Décret-Loi No. 95 de 1945 et du Décret-Loi No. 96 de 1945 relatif à la tarification obligatoire, ordonnant la réquisition des quantités de fer se trouvant en stock ou dans les zones douanières, ainsi que les quantités à importer, est conçu en termes généraux. Il s'agit donc d'une réquisition de principe qui n'a pas été accompagnée d'une livraison effective des quantités de fer réquisitionnées et d'un inventaire descriptif en présence des intéressés ou après leur convocation par lettre recommandée. Cette réquisition ne constitue qu'une simple mesure de réglementation en vue d'assurer une équitable distribution des produits aux consommateurs et d'empêcher la spéculation après avoir fixé leur prix et les quantités à livrer. Cette réquisition n'a donc pas pour effet de transférer au gouvernement la propriété ou la détention du fer réquisitionné et, ainsi, ce dernier n'a pas le droit de s'attribuer une partie du prix. III.—La décision du comité supérieur de l'approvisionnement en date du 17/10/1945, ainsi que celle prise par le comité du fer le 24/10/1945 relativement à la fixation du prix du fer, lequel a été réquisitionné en vertu de l'arrêté du ministre de l'approvisionnement No. 73 de 1945, n'émanent ni l'un ni l'autre de l'autorité compétente, à savoir le ministre de l'approvisionnement à l'exclusion de toute autre autorité, et ce conformément à l'alinéa 6 de l'article 1er du Décret-Loi No.95 de 1945. IV.—Le fait que les commerçants importateurs sont représentés au sein du comité du fer par le président de leur association n'est pas de nature à rendre obligatoires pour les commerçants les avis ou propositions du comité relativement à la fixation du prix du fer réquisitionné. V.—Il est de principe que les lois et les actes administratifs qui leur sont assimilés n'ont pas d'effet rétroactif, et ce sauf disposition spéciale. Par suite, on ne saurait soutenir que l'arrêté du Ministre de l'approvisionnement du 26/2/1946 a un effet rétroactif sous le prétexte qu'il est simplement déclaratif.