COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 2-1-1958 (Pourvoi No. 250-23e A.J.) MM. Mohamad Fouad Gaber (Prés.); Ishak Abdel Sayed, Mohamad Abdel Wahed Aly, Ahmad Koucha et Mohamad Metwalli Atlam (C.C.). Approvisionnement — Tarification obligatoire — Impôts — Réquisition — Huile — Constitutionnalité des lois — La commission de tarification a majoré le prix de chaque oke d'huile réquisitionnée par le gouvernement en vue de l'utilisation industrielle — Cette décision, rendue sous l'empire de l'ancienne constitution, constitue une sorte d'impôt établi d'une manière inconstitutionnelle. La commission de tarification a, sous l'empire de l'ancienne constitution, imposé une somme déterminée par oke d'huile en sus du tarif fixé au tableau de la tarification obligatoire, et ce pour la quantité d'huile réquisitionnée par le gouvernement, en vue de l'utilisation industrielle. Cette décision est illégale parce que contraire à la dite constitution, même si elle a été prise par la commission en exécution d'une décision du Conseil des Ministres, étant donné qu'il ne lui appartient d'établir aucun impôt ou taxe. Il n'en est pas autrement du fait que l'arrêté ministériel No. 504 de 1954, pris par le Ministre de l'Approvisionnement, a autorisé la réquisition des quantités d'huile se trouvant dans les huileries de tout le territoire égyptien. En effet, cette réquisition est conçue en termes généraux et n'a pas été accompagnée d'une livraison effective des quantités d'huile réquisitionnées ni par un inventaire descriptif en présence des exploitants ou après les avoir convoqués par lettre recommandée conformément à l'article 45 du Décret-Loi No. 95 de 1945. Cette réquisition ne constitue qu'une simple mesure de réglementation en vue d'assurer une équitable distribution des produits aux consommateurs et d'empêcher la spéculation sur leur prix. Elle n'a donc pas pour effet de transférer au gouvernement la propriété de l'huile, et, ainsi, ce dernier n'a pas le droit de s'attribuer une partie du prix, autrement cette mesure constituerait une sorte d'impôt établi d'une manière inconstitutionnelle en violation de l'article 134/1 de l'ancienne constitution.