COUR DE CASSATION ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 25-1-1958 Demande No. 117-26e A.J., (Magistrats) MM. Hassan Daoud (Prés.) Mahmoud Ibrahim Ismaïl, Mahmoud Ayad, Ishak Abdel Sayed, Mohamad Abdel Rahman Youssef, Mohamad Abdel Wahed Aly, Ahmad Koucha, Fahim Yassa El Guindi, Ibrahim Osman Youssef, Mahmoud Helmi Khater, Mohamad Zaafarani Salem, El Husseini El Awadi et Mohamad Refaat (C.C.). I.—Promotion — Le Ministère de la Justice n'est pas tenu de présenter au conseil supérieur de la magistrature, avant l'ouverture du mouvement judiciaire, la situation de tous les juges pour choisir les plus méritants d'entre eux. II.—Mérite — Ancienneté — Promotion — L'ancienneté est l'un des éléments du mérite — L'appréciation attribuée par l'autorité compétente à cet élément comparativement aux autres éléments, lors du mouvement judiciaire attaqué, échappe à tout contrôle. I.—L'article 21 du décret-loi No 188 de 1952 modifié par la Loi No. 221 de 1955 n'impose pas au Ministère de la Justice de présenter au conseil supérieur de la magistrature, avant l'ouverture de chaque mouvement judiciaire, la situation de tous les juges et des titulaires des fonctions assimilées pour choisir les plus méritants d'entre eux. L'application de la régle établie par cet article n'exige pas nécessairement cette présentation, et son omission n'entache pas la décision rendue en méconnaissance de cette règle d'un vice de forme. En effet, il est de principe que la nullité ne résulte que de l'inobvation d'une formalité substantielle prescrite par la loi: au surplus, il résulte de l'article 36 de la loi précitée que le Conseil de la magistrature pourra demander aux administrations de l'Etat et autres tous renseignements et toutes pièces qu'il jugera nécessaires. II.—L'ancienneté est l'un des éléments de la capacité, et l'appréciation de cet élément par l'autorité compétente comparativement aux autres éléments, lors du mouvement judiciaire attaqué, échappe à tout contrôle. En effet, la loi n'a pas fixé une proportion déterminée pour chacun des éléments de la capacité. Il appartient à cette autorité, lors du mouvement judiciaire, d'établir une comparaison entre ces divers éléments en vue d'apprécier le degré de mérite conformément aux exigences de l'intérêt général, et ce du moment qu'elle ne déroge pas à la loi en procédant à cette appréciation.