COUR DE CASSATION ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 25-2-1958 Demande No. 69-25e A.J., (Magistrats) MM. Hassan Daoud (Prés.); Mahmoud Ibrahim Ismaïl, Mahmoud Ayad, Moustafa Kamel, Ishak Abdel Sayed, Mohamad Abdel Rahman Youssef, Mohamad Abdel Wahed Aly, Ahmad Koucha, Fahim Yassa El Guindi, Mohamad Metwalli Atlam, Mahmoud Helmi Khater, Mohamad Zaafarani Salem, El Husseini El Awadi et Mohamad Refaat (C.C.). I.—Formalités du recours — Délai — Point de départ. II.—Ancienneté — Mode de détermination de l'ancienneté des magistrats choisis en dehors du corps judiciaire. III.—Ancienneté—Détermination de l'ancienneté des membres du Conseil d'Etat nommés aux postes de juges — Elle est régie par la loi sur l'indépendance de la magistrature à l'exclusion de la loi réorganisant le Conseil d'Etat. I.—Le délai de recours en annulation commence à courir soit à partir de la notification de la décision aux intéressés, soit à partir de tout acte tenant lieu de cette notification telle la publication au "Journal Officiel" ou la connaissance qu'ont eu les intéressés. En l'espèce, la décision portant nomination du requérant aux fonctions de juge de 1ère. classe a été publiée au "Journal Officiel", mais le requérant n'a formé son recours qu'après l'expiration du délai de trente jours prescrit par la loi, d'où il suit que le dit recours est irrecevable en la forme. II.—L'ancienneté des magistrats choisis en dehors du corps judiciaire sera déterminée dans le décret de nomination ou, à défaut, par la date de ce décret, et ce conformément à la disposition de l'article 22 de la Loi No. 188 de 1952 sur l'indépendance de la magistrature. III.—Il est acquis que le requérant, qui occupait un poste de délégué de 1ère classe au Conseil d'Etat, a été nommé juge de 1ère classe, Il s'ensuit que la détermination de son ancienneté dans ce dernier poste est régie par les règles établies par l'article 22 de la Loi No. 188 de 1952 sur l'indépendance de la magistrature à l'exclusion de la disposition de l'aritcle 77 de la Loi No. 165 de 1955.