COUR DE CASSATION ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 25-1-1958 Demande No. 1-26° A.J. (Conflits de Compétence) MM. Abdel Aziz Mohamad (Prés.) ; Hassan Daoud, Mahmoud Ibrahim Ismaïl, Mahmoud Ayad, Mohamad Fouad Gaber, Ishak Abdel Sayed, Mohamad Abdel Rahman Youssef, Mohamad Abdel Wahed Aly, Mahmoud Mohamad Mogahed, Osman Ramzi, Ahmed Koucha, Fahim Yassa El Guindi, El Sayed Afifi, Ibrahim Osman Youssef, Mohamad Attia Ismaïl, Mohamad Zaafarani Salem et Mohamad Refaat (C.C.). I.—Conflits de compétence — Statut personnel — Appel — Action "Radiation" — Autorité de la chose jugée — Effet de la radiation de l'appel formé contre un jugement charei. II.—Conflits de compétence — Demande tendant à la suspension de l'exécution de l'un des deux jugements rendus en contradiction l'un de l'autre — Il faut que les deux jugements soient définitifs — L'article 19/2 de la loi relative à l'organisation judiciaire. III.—Conflits de compétence — Compétence — Appel — Prescription de l'instance — Statut personnel — Prescription quinquennale de l'instance conformément à l'article 307 du code de procédure — Déchéance du droit à l'appel par l'expiration de son délai conformément aux articles 308 et 309 du réglement de réorganisation des Mehkémehs — Ces questions doivent être soulevées devant la juridiction compétente avant leur examen par le tribunal des conflits. I.—Il résulte de l'article 112 du réglement de réorganisation des Mehkémehs promulgué par le Décret-Loi No. 78 de 1931 que la radiation de la demande de l'appel n'entraîne pas la nullité de la procédure ni la perte des effets découlant de son introduction. Mais, les effets de cette radiation se limitent à écarter la demande du rôle des affaires et de n'y pas statuer, tout en la laissant pendante avec tous les effets qui en découlent. Il s'ensuit que le jugement du tribunal charei frappé d'appel n'est pas devenu définitif. II.—Il est acquis que le jugement charei n'est pas devenu définitif. Il s'ensuit que la contestation portée devant la Cour de Cassation, réunie en assemblée générale relativement à l'exécution de ce jugement et d'un autre jugement rendu par la juridiction civile, est irrecevable conformément à l'article 19/2 de la loi relative à l'organisation judiciaire qui exige, pour la recevabilité de la contestation, que deux jugements définitifs soient rendus en contradiction l'un de l'autre, l'un par un tribunal et l'autre par la Cour du contentieux administratif ou par un tribunal de statut personnel. III.—La Cour de Cassation réunie en assemblée générale ne connaît pas des contestations relatives à la prescription de l'instance en cause d'appel lorsque cinq années se seront écoulées depuis la radiation de l'appel conformément à l'article 307 du code de procédure ou dans le cas de déchéance du droit à l'appel par l'expiration de son délai conformément aux articles 308 et 309 du réglement de réorganisation des Mehkémehs. L'intéressé devra soulever ces questions devant le tribunal compétent, afin d'y statuer, avant de les soumettre au tribunal des conflits.