CONSEIL D'ETAT COUR DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 12-3-1957 (Affaire No. 419-10e A.J.) MM. Mohamad Effat (Prés.) ; Mohamad Tag El Dine Yassine et Mohamad Abdel Aziz El Baradei (C.C.). Compétence — Compétence des tribunaux administratifs — Cour du Contentieux Administratif — Les articles 8 et 13 de la Loi No. 165 de 1955 portant réorganisation du Conseil d'Etat — Les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître des litiges relatifs à la nomination des Omdehs et Cheikhs à l'exclusion de la Cour du Contentieux Administratif — Fondement. L'article 13 de la Loi No. 165 de 1955 dispose : "Les tribunaux administratifs statuent définitivement : 1°) Sur les recours en annulation des décisions mentionnées sub. Nos. 3, 4 et 5 de l'article 8, à l'exception de celles concernant des fonctionnaires faisant partie des cadres supérieurs ou des officiers sur les demandes d'indemnité leur revenant". Et l'article 8 prévoit dans son alinéa 3 : "Les recours formés par toute personne intéressée contre les décisions administratives définitives portant nomination ou promotion des fonctionnaires publics ou leur accordant des augmentations". Il s'ensuit que les tribunaux administratifs ont une compétence exclusive pour statuer définitivement sur les recours relatifs aux nominations dans les fonctions publiques à l'exception des fonctionnaires faisant partie des cadres supérieurs des officiers. Quant aux Omdehs et Cheikhs, il est incontestable qu'ils assument, dans la hiérarchie administrative, les charges d'une fonction publique, sont investis de pouvoirs multiples régis par les règlements publics, et prennent des décisions administratives dans les limites de leurs attributions. Toutefois, leurs fonctions ne faisant pas partie du cadre supérieur, il s'ensuit que la Cour du Contentieux Administratif n'est pas compétente pour connaître du présent litige et il échet de la déclarer incompétente.