CONSEIL D'ETAT COUR DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 27-1-1957 (Affaire No. 1867-8e A.J.) MM. Mohamad El Sayed Khodeir (Prés.) ; Dr. Dia El Dine Saleh et Aly Mohsen (C.C.). Compétence — Ordre public — La détermination de la compétence est l'œuvre du législateur et ne peut faire l'objet de convention — Le vice d'incompétence est le seul moyen d'annulation d'ordre public. En matière de recours en annulation, le vice d'incompétence est le fait par un agent public d'accomplir un acte qui rentre dans les attributions d'un autre fonctionnaire. Et la règle qui détermine ce genre de compétence dont le défaut vicie l'acte administratif et le rend nul, est l'œuvre exclusive du législateur sans intervention aucune des parties qui ne peut faire l'objet de leur convention. Aussi l'incompétence reste-t-elle le seul moyen d'annulation d'ordre public. Il s'ensuit qu'il n'appartient pas à l'Administration de convenir, dans un contrat passé avec les particuliers, la modification des règles de compétence. En effet, celles-ci ne sont pas établies dans l'intérêt de l'Administration de sorte qu'elle puisse y renoncer à son gré, mais elles ont été prescrites pour établir des règles obligatoires pour l'Administration, et ce dans l'intérêt général.