CONSEIL D'ETAT COUR DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 27-1-1957 (Affaire No. 1016-7° A.J.) MM. Mahmoud Mohamad Ibrahim (Prés.) ; Abdel Moneem Salem Mach Hour et Hosni Guorgui (C.C.). Réparation — Interprétation — Faute légère professionnelle dans l'interprétation d'une règle de droit — L'administration n'est pas tenue de réparer le préjudice qui en résulte. La jurisprudence administrative en matière de Contentieux de la réparation est dans ce sens que la responsabilité de l'Administration n'est pas engagée si elle commet une faute légère professionnelle dans l'interprétation d'une règle de droit. En effet, ce faisant, l'Administration ne méconnaît pas la règle de droit, mais pourrait lui donner un sens contraire à l'intention du législateur, auquel cas la faute de l'Administration sera tolérable si la règle en question est obscure et prête à équivoque. En l'espèce, l'Administration a pris une décision portant suppression du journal appartenant au requérant. Il s'agit de savoir si la décision attaquée constitue simplement une faute légère professionnelle dans l'interprétation de l'article 15 de la Constitution de 1923 et si le dit article autorise l'Administration à supprimer les journaux en l'absence d'une législation organisant cette suppression, ou si la promulgation d'une telle législation est une nécessité sans laquelle l'Administration ne peut exercer un pareil pourvoi de suppression, de sorte que la décision portant annulation d'un journal est entachée de nullité et encourt annulation. Ce étant, la demande en réparation n'est pas fondée.