TRIBUNAL SOMMAIRE D'EL BAGOUR 26-2-1958 (Affaire No. 613, année 1957, Civil, El Bagour) M. Fahmy El Kholy (Juge). Nantissement — Contrat de nantissement non transcrit — Il est opposable à tous les contractants sans qu'il soit transcrit — Le créancier nanti a le droit, en vertu de ce contrat, de retenir les terrains mis en nantissement jusqu'au paiement de sa créance — L'article 540 de l'ancien code civil. Il est acquis que les terrains litigieux ont été mis en nantissement par le demandeur lui-même et une autre personne au profit du défendeur, et ce en vertu d'un contrat de nantissement; qu'en conséquence, le défendeur est partie au contrat qui lui est opposable sans qu'il soit transcrit, car il n'est pas considéré un tiers; que le contrat de nantissement a été conclu sous l'empire de l'ancien code civil qui prévoit dans son article 540 : "Le gage est un contrat par lequel le débiteur met une chose en la possession de son créancier ou d'un tiers convenu entre les parties, pour garantie de la dette, et qui confère au créancier le droit de retenir la chose engagée jusqu'à parfait paiement, et d'être payé par préférence à tout autre sur le prix de cette chose". Il s'ensuit que les terrains litigieux ayant été mis en nantissement par le demandeur et une autre personne au profit du défendeur, ce dernier a le droit de les retenir jusqu'au paiement de sa créance, et le débiteur constituant garantit la validité et l'exécution du nantissement, et il ne saurait se délier de cette obligation. Quant à la défense du demandeur selon laquelle le nantissement ne lui est pas opposable au motif qu'il n'a pas été transcrit, cette défense n'est applicable qu'à l'égard d'un tiers au contrat de nantissement, auquel cas il faut, pour que le dit contrat produise ses effets, sa transcription en sus du transfert de la possession.