TRIBUNAL SOMMAIRE D'EL BAGOUR 29-1-1958 (Affaire No. 591, année 1957, Civil, El Bagour) Mr. Fahmy El Kholy (Juge). Demande en justice — Ordonnance de paiement — Les actes introductifs d'instance et les requêtes relatives aux ordonnances de paiement ne pourront être présentés aux tribunaux de justice sommaire que revêtus de la signature de l'un des avocats admis à plaider devant les dits tribunaux, et ce du moment que leur valeur atteint ou dépasse le taux de l'appel — Cette formalité est établie sous peine de nullité — L'article 25 de la Loi No. 96 de 1957 sur le barreau. La Loi No. 96 de 1957 sur le barreau dispose dans son article 25 alinéa 5 que les actes introductifs d'instance et les requêtes relatives aux ordonnances de paiement devant les tribunaux de justice sommaire ne pourront être présentés que revêtus de la signature d'un avocat admis à plaider devant les dits tribunaux, et ce du moment que la valeur de l'acte ou de la requête dépasse le taux de l'appel. Par les termes prohibitifs "Ne pourront être présentés ......" le législateur a entendu sanctionner par la nullité l'inobservation de cette formalité. Cette disposition étant d'ordre public, il s'ensuit que le tribunal est tenu d'office de s'assurer de l'accomplissement de cette formalité et de prononcer en tout état de cause la nullité de l'acte introductif d'instance dont la valeur atteint ou dépasse le taux de l'appel, et ce du moment que cet acte n'est pas revêtu de la signature d'un avocat près les dits tribunaux.