TRIBUNAL SOMMAIRE D'EL BAGOUR 14-1-1957 (Affaire No. 231, année 1958, Civile, El Bagour) MM. Fahmy El Kholi (Juge). I.—Prescription quinquennale — L'exception tirée de cette prescription constitue une défense au fond. II.—Prescription — Prescription en matière commerciale — Le délai est de quinze ans — Courte prescription établie exceptionnellement par la loi en certaines matières. III.—Preuve — Preuve par écrit et preuve par témoins — Dans quels cas la preuve par témoins est admise. I.—L'exception tirée de la prescription quinquennale du droit réclamé constitue une défense au fond susceptible d'être soulevée en tout état de cause, même en siège d'appel, du moment que la renonciation du bénéficiaire de cette exception n'a pas été établie; il n'est donc pas nécessaire qu'elle soit proposée préliminairement à la discussion du fond. II.—Le délai de prescription, en matière commerciale, ne diffère pas de celui de la prescription en matière civile. En effet, sauf les cas prévus spécialement par la loi, toutes les obligations et créances se prescrivent par quinze ans. Le cas de commerce prévoit certaines exceptions. Il a établi une courte prescription pour les effets de commerce (article 194 du Code de commerce). Ainsi, la prescription quinquennale s'applique aux effets de commerce, à savoir la lettre de change remplissant les formalités prescrites par l'article 105 du Code de commerce; et le billet à ordre remplissant les conditions requises par l'article 190 du même code; et les autres titres, réputés effets de commerce au sens de l'article 180 de ce code. III.—La preuve de l'exécution d'une obligation ne constitue pas une preuve contre ou outre le contenu d'un écrit. En effet, l'exécution d'une obligation est un fait indépendant de celui de l'obligation, et sa preuve est établie d'après les règles générales. Et, conformément à l'article 400 du code civil, la preuve par témoins est admise en matière commerciale quelle que soit la valeur de l'acte juridique. De même, d'après l'article 403/1 du Code Civil, la preuve par témoins est admise au lieu de la preuve par écrit, l'orsqu'il y a eu empêchement matériel ou moral de se procurer une preuve par écrit. Or, la pratique suivie par les commerçants de ne pas exiger un écrit de leurs clients constatant les fournitures qu'ils leur délivrent constitue un empêchement moral. Enfin, la doctrine et la jurisprudence, en matière de commerce, sont constantes à exempter les dettes commerciales de la règle selon laquelle la preuve par témoins n'est pas admise lorsqu'il s'agit de prouver contre ou outre le contenu d'un écrit, et la preuve par témoins est admise en matière commerciale.