COUR D'APPEL D'ALEXANDRIE CHAMBRE DE STATUT PERSONNEL 28-5-1958 (Affaire No. 12-12° A.J.) MM. Kotb Farahat (Prés.) ; Mahmoud Tewfik Ismaïl et Salem Aly Salem (C.C.). I.—Action — Irrecevabilité des procès après l'expiration du délai de quinze ans — Conditions — Le délai durant lequel les procès ayant trait aux successions et aux Wakfs peuvent être entendus. II.—Action — Engagement de l'action — Admission d'un empêchement fortuit mettant obstacle à son exercice dans le délai — Condition — L'article 375 du règlement de réorganisation des Mehkémehs. I.—L'article 375 du règlement de réorganisation des Mehkémehs promulgué par le Décret-Loi No. 78 de 1931, applicable en vertu de l'article 5 de la Loi No. 462 de 1955, dispose que : "Il est interdit aux cadis d'entendre les procès qui se rapportent à des questions remontant à quinze ans, alors que le demandeur n'était pas dans l'impossibilité d'agir et n'avait pas d'empêchement légal. Il est fait exception des procès ayant trait aux successions et aux Wakfs lesquels ne seront plus entendus après 33 ans, alors que le demandeur n'était pas dans l'impossibilité d'agir et n'avait pas d'empêchement légal. Cette disposition n'est pas applicable que si le défendeur n'a pas reconnu le droit du demandeur pendant tout le délai. II.—La possibilité d'entendre une action et l'absence de tout empêchement d'agir sont la règle, et il incombe à celui qui prétend le contraire d'en rapporter la preuve. Le tribunal ne considère pas le fait que le titre sur lequel est fondé le procès ne se trouvait pas entre les mains du demandeur comme un empêchement légal mettant obstacle à l'introduction de l'action dans le délai prescrit, du moment qu'il n'est pas établi qu'un cas fortuit l'a empêché de se procurer ce titre. En effet, par empêchement légal au sens de l'article 375 du dit règlement, on entend l'obstacle mettant le créancier dans l'impossibilité de réclamer son droit. L'intérêt exige de n'admettre que strictement ces empêchements, et d'établir des limites quant à leur application, et ce en vue de prévenir des brèches, dans les dispositions relatives à la prescription, de nature à ébranler les bases de cette institution. En effet, la prescription a été créée pour maintenir la stabilité des situations juridiques établies. Il s'ensuit qu'on ne saurait sacrifier le maintien de ces situations pour sauvegarder un intérêt particulier au créancier par la suspension de la prescription, car l'intérêt général doit prévaloir sur l'intérêt privé.