COUR D'APPEL D'ALEXANDRIE CHAMBRE DE STATUT PERSONNEL POUR MUSULMANS 21-5-1958 (Appel No. 2, année 1958, Chareis) MM. Kotb Farahat (Prés. du Trib.) ; Mahmoud Tewfik Ismaïl et Salem Aly Salem (C.C.). Divorce — Divorce pour cause de torts — Cas où il appartient au Cadi de le prononcer. L'article 6 de la Loi No. 25 de 1929 dispose : "Si l'épouse prétend que son mari a envers elle des torts tels qu'ils rendent impossible la vie en commun des personnes de leur condition, elle pourra demander au Cadi de prononcer le divorce. Le Cadi prononcera au profit de l'épouse un divorce "baïn" ou irrévocable, lorsque ces torts sont établis et qu'il n'a pu reconcilier les époux." En l'espèce, il ressort de l'interrogatoire de l'appelant par le tribunal de 1er degré, qu'il a abandonné son épouse depuis quatre ans sans motif et qu'il a évacué le logis où il vivait avec elle et a habité avec ses frères. Il est clair que ces faits constituent des torts que ne peut supporter la nature de la femme. Par ailleurs, le tribunal a fait des tentatives pour reconcilier les deux époux et ils n'ont pas abouti en présence du refus de l'épouse de passer par une nouvelle expérience. Ce étant, les conditions de l'article 6 se trouvent réalisées et le jugement ayant prononcé le divorce est fondé.