COUR D'APPEL D'ALEXANDRIE 6ème CHAMBRE (IMPOTS) 14-11-1957 (Affaire No. 318-10° A.J., Commerciale) MM. Aly Aly Mansour (Prés.) ; Mohamad Osman et Hussein Khalil (C.C.). Timbre — Droit de timbre — Il s'applique aux actions des sociétés égyptiennes de toute nature — Dans quel cas il atteint les titres des sociétés étrangères. Le législateur a établi un droit de timbre qui atteint, d'une manière générale, tous les titres de toute nature sans distinction aucune, nominatifs ou au porteur, émis par des sociétés égyptiennes ou des sociétés étrangères ayant leur siège en Egypte, même si elles étendent leur activité à d'autres pays; ou par des sociétés étrangères qui, bien qu'ayant leur siège à l'étranger, ont pour objet ou pour objet principal une exploitation en Egypte. Ce étant, la société appelante est assujettie à cet impôt, à supposer qu'il s'agisse d'une société étrangère, car elle a son siège à Alexandrie et exploite une entreprise en Egypte. Ce droit de timbre est établi sur les titres côtés ou non à la Bourse et quelle que soit la raison de la non cotation, et ne sont affranchis que les titres en circulation à l'étranger s'ils répondent à certaines conditions. La cotation à la Bourse n'est qu'un procédé matériel pour la détermination de la valeur des titres en Bourse et, par suite, celle du droit de timbre. Le droit est établi sur les titres en tant que tels et non sur leur cotation ou leur admission en Bourse ni sur leur circulation ou leur négociabilité, car la circulation des titres est assujettie à un autre droit de timbre distinct. De plus, il est admis, en matière d'interprétation, qu'en présence d'un texte clair de la loi, on ne peut s'en écarter par voie d'interprétation et que les dispositions conçues d'une manière absolue sont applicables dans leur généralité sans restriction aucune.