COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 26-12-1957 (Pourvoi No. 12-24° A.J.) MM. Abdel Aziz Mohamad (Prés.) : Mahmoud Ayad, Mohamad Metwalli Atlam, Mohamad Zaafarani Salem et El Husseini El Awadi (C.C.). Préemption — Déchéance du droit de préemption —Action en préemption des terrains vendus — L'acte introductif d'instance contient des erreurs relatives aux indications des limites et de la situation des terrains à préempter — Le préempteur modifie sa demande conformément aux indications exactes — Jugement déclarant le préempteur déchu du droit de préempter au motif que la modification de la demande équivaut à une action nouvelle, alors qu'il est acquis que l'acquéreur a considéré l'action comme portant, dès le début, sur les terrains vendus — Erreur. Il est acquis que le préempteur a introduit une demande en préemption des terrains vendus; qu'il s'est avéré qu'il a commis, dans l'acte introductif d'instance, une erreur portant sur les indications des limites de ces terrains et du numéro de la parcelle dans le "hod" de sa situation; qu'il a modifié en conséquence sa demande conformément aux indications exactes; qu'il résulte de la défense de l'acquéreur qu'il a considéré l'action en préemption comme portant, dès le début, sur ces mêmes terrains et qu'il n'a pas été induit en erreur nonobstant les mentions erronées contenues dans l'acte introductif d'instance lesquelles ne l'ont pas empêché d'avoir une compréhension parfaite de l'intention du préempteur. Il s'ensuit que le jugement attaqué est entaché d'erreur pour avoir déclaré le préempteur déchu du droit de préempter au motif que la modification de la demande est considérée, dans ce cas, comme une action nouvelle comportant des chefs différents de ceux contenus dans l'acte introductif d'instance et que cette modification a eu lieu plus de quatre mois après la transcription de l'acte de vente.