COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 26-12-1957 (Pourvoi No. 291-23° A.J.) MM. Abdel Aziz Mohamad (Prés.) ; Mahmoud Ayad, Mohamad Metwalli Atlam, Mohamad Zaafarani Salem et El Husseini El Awadi (C.C.). I. Succession — Vente "Garantie contre l'éviction" — Echange — Conditions de transmission des obligations du de cujus à l'héritier — Exemple. II.—Signification — "Remise de la copie à l'autorité administrative" — Défaut de mention des formalités ayant précédé cette remise et du temps où l'huissier s'est transporté au lieu de la partie signifiée — Nullité de la signification — Les articles 11, 12 et 24 du Code de procédure. I.—Le principe admis en droit français, en ce qui concerne l'héritier qui accepte la succession purement et simplement, est qu'il ne peut, en tant qu'il continue la personne du de cujus, revendiquer le bien dont a disposé son auteur, alors même que le dit bien lui appartient en vertu d'un titre particulier. Par contre, si l'héritier accepte la succession sous bénéfice d'inventaire, sa personnalité est, dans ce cas, indépendante de celle du de cujus. On ne peut lui opposer l'obligation de garantie contre l'éviction qui incombait à la charge de son auteur, si cet héritier revendique un bien dont a disposé son auteur. Le législateur égyptien a adopté, en matière de transmission des successions, un point de vue rapproché des règles admises par le droit français en ce qui concerne l'héritier qui accepte la succession sous bénéfice d'inventaire, car il a considéré la personne de l'héritier indépendante de celle du de cujus et que les dettes du de cujus se rattachent à sa succession et non pas au patrimoine de ses héritiers. On ne saurait donc soutenir que l'héritier est tenu, en tant que tel, des obligations de son auteur, à moins qu'il ne devienne personnellement responsable des obligations du de cujus conséquemment au bénéfice qu'il a retiré de la succession. En l'espèce, il est admis que le de cujus a disposé de terrains lui appartenant, au profit d'un tiers, en vertu d'un contrat d'échange non transcrit; que, par la suite, il a vendu les mêmes terrains à l'un de ses enfants par un acte de vente transcrit; que ce dernier a, après le décès du vendeur, actionné le co-échangiste en confirmation de sa propriété des terrains litigieux; et qu'il l'a débouté de sa demande, conformément aux principes applicables en droit français, à l'acceptation pure et simple de la succession. Ce étant, le dit jugement a violé la loi. II.—D'après la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, est nulle la signification dont la copie a été remise à l'autorité administrative, si l'huissier n'a pas fait mention dans son procès-verbal des formalités antérieures à la remise de la copie, ainsi que du temps où il s'est transporté au lieu de la partie signifiée, et ce conformément aux articles 11, 12 et 24 du Code de procédure.