COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 19-12-1957 (Pourvoi No. 6-27° A.J., Statut Personnel) MM. Abdel Aziz Mohamed (Prés.) ; Mahmoud Ayad, Mohamed Metwalli Atlam, Mohamed Zaafarani Salem et Mohamed Refaat (C.C.). Appel — Statut personnel — Appel des jugements rendus par les tribunaux de première instance dans les affaires de statut personnel et de wakf qui ressortissaient aux tribunaux chareis — La date à laquelle le dit appel est censé avoir été interjeté. Il faut appliquer les articles, figurant sous la rubrique de l'appel, de la Loi No. 78 de 1931 portant règlement de réorganisation des Mehkémehs, en ce qui concerne l'appel des jugements rendus par les tribunaux de première instance dans les affaires de statut personnel et de wakf qui ressortissaient aux tribunaux chareis, et ce conformément à l'article 5 de la Loi No. 462 de 1955. L'appel est censé avoir été interjeté, et le tribunal en est saisi, dès le moment où l'acte d'appel est présenté au greffe dans le délai prescrit par l'article 307 de la Loi No. 78 de 1931 et par l'inscription de l'affaire au rôle dans le délai prévu à l'article 314 de la même loi. Quant à la signification de l'acte à l'intimé pour que l'instance soit liée, c'est une formalité dont la loi n'a pas fixé un délai et qui peut être accomplie soit par l'appelant soit par le greffe après l'inscription de l'affaire.