COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 14-11-1957 (Pourvoi No. 62-23° A.J.) MM. Abdel Aziz Mohamad (Prés.) ; Mahmoud Ayad, Mohamad Metwalli Atlam, Mohamad Zaafarani Salem et Mohamad Refaat (C.C.). I.—Expropriation — "Evaluation du prix de l'immeuble exproprié" Bien du domaine public — Le Gouvernement s'empare d'un immeuble sans suivre la procédure établie par la Loi No. 5 de 1907 sur l'expropriation— Introduction d'une action en réclamation de sa valeur au moment où elle a été engagée — Evaluation de sa valeur au moment de l'emprise et non au moment de l'introduction de l'action — C'est une fausse application de la loi — Le propriétaire en conserve la propriété jusqu'à ce qu'un décret d'expropriation soit rendu ou que sa restitution s'avère impossible ou que le dit propriétaire ait réclamé l'indemnité. II.—Réparation — "Evaluation" — Responsabilité — Toutes les fois qu'il s'agit d'un préjudice nouveau, il faut l'apprécier tel qu'il est devenu lors du prononcé du jugement. I.—Il est acquis que le gouvernement s'est emparé, par contrainte, d'un immeuble sans suivre la procédure d'expropriation établie par la Loi No. 5 de 1907 modifiée par le Décret-Loi No. 94 de 1931; que le propriétaire a engagé une action tendant à réclamer la valeur de cet immeuble au moment de son introduction. Le jugement entrepris, en évaluant le prix de cet immeuble d'après sa valeur au moment de la prise en possession et non au moment de l'introduction de l'action, a fait une fausse application de la loi. En effet, l'acquisition forcée de l'immeuble par le gouvernement, sans suivre la procédure établie par la loi sur l'expropriation, constitue, d'après la jurisprudence constante de cette Cour, une usurpation engageant sa responsabilité et ne transfère pas, par elle même, la propriété à l'usurpateur. Il s'ensuit que le propriétaire de l'immeuble en conserve toujours la propriété malgré cette emprise, et il a le droit de se faire restituer cette propriété jusqu'à ce qu'un décret d'expropriation soit rendu ou que sa restitution s'avère impossible ou que le dit propriétaire ait réclamé l'indemnité. Dans ces deux derniers cas, le propriétaire, en réclamant une indemnité, est assimilé à la victime d'un acte illicite ayant le droit de réclamer la réparation du préjudice subi au moment de l'usurpation, ainsi que les suites qui en ont résulté jusqu'au prononcé du jugement. II.—D'après la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, toutes les fois que le préjudice est mouvant, le juge est tenu de l'apprécier, non au moment où il est survenu, mais tel qu'il est devenu lors du prononcé du jugement.