COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 24-10-1957 (Pourvoi No. 60-23e A.J.) MM. Abdel Aziz Mohamad (Prés.) ; Mahmoud Ayad, Mohamad Metwalli Atlam, Ibrahim Osman Youssef et Mohamad Zaafarani Salem (C.C.). I.—Tarification obligatoire — Perquisition — Loi — Une ordonnance de réquisition de marchandises tarifées a été rendue — Leur prix doit être fixé conformément à la tarification obligatoire, alors même que le propriétaire des marchandises réquisitionnées les fournit habituellement aux navires — Cet acte est régi par la loi égyptienne — La proclamation militaire No. 366 de 1943. II.—Tarification obligatoire — La thèse selon laquelle la tarification obligatoire concerne exclusivement les ventes effectuées sur le territoire égyptien et ne s'applique pas à un fournisseur de navires.— Elle n'est pas fondée. III.—Cassation "Nouveaux Moyens" — Tarification obligatoire — Loi "Rétroactivité des lois" — Le fait poursuivi consiste simplement dans la détermination du prix de marchandises réquisitionnées — On ne saurait invoquer, pour la première fois en siège de cassation, que le jugement attaqué a rétroactivement appliqué la tarification obligatoire. IV.—Autorité des jugements rendus en matière pénale — Tarification obligatoire — Perquisition — Jugement acquittant l'inculpé, poursuivi pour avoir refusé de vendre des boissons alcooliques en vue de les vendre à un prix supérieur à celui du tarif — Le dit jugement n'a pas l'autorité de la chose jugée en ce qui concerne la détermination du prix de ces marchandises, et leur propriétaire est tenu de les vendre au prix tarifé. [Les motifs de cet arrêt se poursuivent sur le folio 42 (page PDF 456), hors de mon périmètre.] V.—Intérêts — Dommages-intérêts — Demande en dommages-intérêts du chef de marchandises réquisitionnées, et des intérêts dus sur le montant des dommages-intérêts — Il appartient au tribunal de fusionner les deux sommes et d'allouer une somme globale. VI.—Cassation "Dépôt de pièces et documents" — Il est loisible à l'auteur du pourvoi de déposer dans le délai une copie notifiée de la décision attaquée, ainsi qu'une copie exécutoire du jugement de 1er. degré, puis, de les retirer, dans la suite, passé le délai, en remplaçant chacune d'elles par une copie conforme à l'original — Exemple. I.—Lorsqu'une ordonnance de réquisition de marchandises tarifées a été rendue, leur prix doit être fixé conformément à la tarification obligatoire, alors même que le propriétaire des marchandises réquisitionnées fournit habituellement aux navires. En effet, il ne s'agit pas, en l'occurrence, de fixer le prix d'une vente opérée a bord d'un navire se trouvant dans les eaux territoriales, ce qui fait qu'il n'y a pas lieu d'examiner si la vente, dans ce cas, est régie par la loi du lieu ou par la loi du pavillon du navire. Mais, il s'agit d'un acte accompli sur le territoire égyptien, à savoir la réquisition, gouvernée par la loi égyptienne qui a fixé un prix obligatoire pour le genre de marchandises en question, sans tenir compte de toute autre considération, tel que le prix d'achat ou l'éventualité de vente de la marchandise hors du territoire égyptien. II.—N'est pas fondée la thèse selon laquelle la tarification obligatoire concerne exclusivement les ventes effectuées sur le territoire égyptien et ne s'applique pas aux marchandises dont le propriétaire est un fournisseur de navires et non tenu à les écouler sur le marché local. III.—Le fait poursuivi consiste simplement dans la détermination du prix de marchandises réquisitionnées et ne constitue pas une infraction pénale dont le propriétaire encourt une peine. Il s'ensuit qu'on ne saurait invoquer, pour la première fois en siège de cassation, que le jugement attaqué, en évaluant le prix des marchandises, a appliqué rétroactivement la tarification obligatoire. En effet, ce grief n'est qu'une nouvelle défense non préalablement soumise au tribunal du fond. IV.—Il est acquis qu'un jugement a été rendu acquittant l'inculpé, poursuivi pour avoir refusé de vendre des boissons alcooliques en vue de les vendre à un prix supérieur à celui du tarif. Il n'y a pas de connexité entre ce jugement et le fait que l'inculpé n'est pas tenu de les vendre au prix du tarif, étant donné que les deux faits n'ont pas le même objet, et que le prix de vente de ce genre d'articles est fixé par un texte législatif. De plus, le jugement d'acquittement ne délie pas le propriétaire des boissons de l'obligation de les vendre au prix du tarif. Il s'ensuit qu'on ne saurait se prévaloir de l'autorité du dit jugement en ce qui concerne la détermination du prix des boissons alcooliques réquisitionnées et vendues postérieurement à son prononcé. V.—Il est acquis que l'action a été entamée en réclamation de dommages-intérêts du chef de marchandises réquisitionnées, et des intérêts dus sur le montant de ces dommages-intérêts; qu'il ressort des motifs du jugement que le tribunal du fond a fixé le montant des dommages-intérêts dus au propriétaire des marchandises en considération des pertes qu'il a subies et des gains dont il a été privé, de même qu'il a fixé les intérêts dus sur le montant du prix et des dommages-intérêts, et a fusionné les deux sommes, sans donner des détails, en allouant à l'auteur du pourvoi une somme globale. Il s'ensuit que le grief, selon lequel le tribunal ne lui a pas alloué des dommages-intérêts, n'est pas fondé. VI.—Il est acquis que l'auteur du pourvoi a déposé, dans le délai, une copie notifiée de la décision attaquée, ainsi qu'une copie du jugement de 1er degré revêtue de la formule exécutoire; qu'il les a retirées par la suite en remplaçant chacune d'elles par une copie conforme; qu'il résulte de la mention faite par le greffe sur le procès-verbal de dépôt qu'il a vérifié les deux copies des deux jugements produites dans le délai et les a qualifiées l'une de copie exécutoire de jugement de 1er. degré et l'autre de copie notifiée de la décision attaquée; qu'il ressort également que le défendeur au pourvoi, lors de sa préparation au greffe de la Cour, n'a reproché, dans sa défense au pourvoi ainsi que dans ses observations sur la replique à l'encontre des deux copies déposées dans le délai légal, aucun grief de nature à porter atteinte à leur validité; de même qu'il n'a soulevé aucune contestation à leur égard, chose qui établit la validité des deux copies en question et leur conformité à l'original. Il s'ensuit que le dépôt, par l'auteur du pourvoi, de deux copies conformes à l'original après le délai, produit un effet qui remonte au moment de la production des deux copies retirées, et qu'il n'y a pas lieu d'exciper de l'irrecevabilité du pourvoi en la forme.