COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 28-11-1957 (Pourvoi Nos. 19 et 20-26° A.J., Statut Personnel) MM. Abdel Aziz Mohamad (Prés.) ; Mahmoud Ayad, Mohamad Zaafarani Salem, El Husseini El Awadi et Mohamad Refaat (C.C.). Action "suspension de l'instance" — Statut personnel — Autorité de la chose jugée — Wakf — Vidé de l'action après qu'un jugement antérieur en a ordonné la suspension jusqu'à la solution d'un différend dont dépend l'issue de l'action — Erreur — Exemple d'une action en matière de wakf pendante devant les tribunaux chareis et déférée, par suite de leur abolition, à la Cour d'Appel — Article 378 du Code de Procédure — La Loi No. 462 de 1955. Le fait de faire dépendre la solution du litige de l'accomplissement d'une formalité dont la nécessité est reconnue par le tribunal, et de surseoir au jugement du fond jusqu'à l'accomplissement de la dite formalité, rend définitif le jugement de sursis prononcé en la matière relativement à l'exécution de son contenu préalablement au vidé du fond. Le respect de ce jugement s'impose au tribunal qui ne peut reprendre l'examen du litige sans que la preuve de l'exécution de ce jugement lui soit fournie. En l'espèce, il est acquis que les tribunaux chareis ont été saisis d'une action en distraction de la part affecté aux fins pieuses par l'acte constitutif de Wakf; que le Mehkémeh Suprême a ordonné la suspension de l'instance jusqu'au vidé du litige relatif à la détermination des parts par la juridiction compétente; que, par suite de l'abolition des tribunaux chareis, l'affaire a été déférée à la Cour d'Appel qui a statué sur le fond nonobstant la demande de sursis du Ministère Public et sans que la preuve lui soit fournie que le différend relatif à la détermination des quote-parts ait été vidé en exécution du jugement antérieur ordonnant la suspension de l'instance. Il s'ensuit que le jugement attaqué comporte une violation de la loi pour avoir porté atteinte à l'autorité du jugement antérieur.