COUR DE CASSATION ASSEMBLÉ GÉNÉRALE 30-11-1957 (Pourvoi No. 40-25e A.J., Magistrats) MM. Hassan Daoud (Prés.) ; Mahmoud Ibrahim Ismaïl, Moustafa Kamel, Mohamad Abdel Rahman Youssef, Mohamad Abdel Wahed Aly, Ibrahim Osman Youssef, Mahmoud Helmi Khater, Mohamad Zaafarani Salem, El Husseini El Awadi et Mohamad Refaat (C.C.). Ancienneté — Ministère Public — Avocat de 3ème classe au Contentieux du Ministère des Wakfs — Sa nomination au poste de substitut du procureur général de 3ème classe — Nomination régulière — Le Ministère de la Justice n'est pas lié par la décision du comité judiciaire du Ministère des Wakfs reportant l'ancienneté du demandeur dans le poste d'avocat de 3ème classe à une date antérieure à sa nomination dans ce poste. Il est acquis que le demandeur occupait, lors de son transfert du contentieux du Ministère des Wakfs au ministère public, le poste d'avocat de 3ème classe. Il s'ensuit que sa nomination au poste de substitut du procureur général de 3ème classe est conforme à la disposition de l'alinéa 2 de l'article 69 de la Loi No. 188 de 1952 sur l'indépendance de la magistrature. Il n'en est pas autrement du fait que le comité judiciaire avait rendu une décision reportant l'ancienneté du demandeur dans le poste d'avocat de 3ème classe, à une date ultérieure à sa nomination dans ce poste, ce qui lui confère le droit à la nomination au poste de substitut du procureur général de seconde classe. En effet, la décision du dit comité ne lie pas le Ministère de la Justice et n'empêche pas l'application des dispositions de la loi sur l'indépendance de la magistrature relatives à la nomination des magistrats choisis en dehors du corps judiciaire.