COUR DE CASSATION ASSEMBLÉ GÉNÉRALE 30-11-1957 (Pourvoi No. 1-24e A.J., Magistrats) MM. Hassan Daoud (Prés.) ; Mahmoud Ibrahim Ismaïl, Moustafa Kamel, Mohamad Abdel Rahman Youssef, Mohamad Abdel Wahed Aly, Ibrahim Osman Youssef, Mahmoud Helmy Khater, Mohamad Zaafarani Salem, El Husseini El Awadi et Mohamad Refaat (C.C.). I.—Compétence — Discipline — Décision rendue par le comité prévu à l'article 51 de la loi sur la magistrature, en confirmation de l'avertissement adressé par le président d'un tribunal au juge requérant. — La Cour de Cassation est compétente pour connaître de cette décision. II.—Discipline — Un juge a quitté le siège de ses fonctions sans aviser, au préalable, le président du tribunal — Celui-ci lui adresse un avertissement en vertu du droit à lui conféré par l'article 19 de la loi sur l'indépendance de la magistrature — Pas d'erreur. III.—Congé — Le juge requérant a quitté le siège de sa fonction les jours où il n'avait pas d'audience — Est régulière la décision faisant entrer en ligne de compte du congé ordinaire la période de son absence — La Loi No. 210 de 1951. I.—Il est acquis que le comité prévu à l'article 51 de la Loi No. 188 de 1952 sur l'indépendance de la Magistrature a rendu une décision confirmant l'avertissement adressé par le président du tribunal au juge requérant. Il s'ensuit que la Cour de Cassation est compétente pour connaître du recours formé contre cette décision. En effet, il est incontestable qu'un tel recours, ainsi que les litiges qui en dérivent, est l'une des principales questions relevant de la compétence exclusive de la Cour de Cassation. On ne saurait soutenir que cette décision n'est pas susceptible de recours au motif qu'elle n'est pas exécutoire et qu'elle ne crée pas une situation légale pour le requérant. Car, l'avertissement, une fois devenu définitif à la suite de la décision confirmative du comité, il en résulte une nouvelle situation légale pour le requérant, à savoir l'introduction de l'action disciplinaire si l'infraction ayant motivé l'avertissement se renouvelle ou se maintient. Il s'ensuit que le recours en annulation contre la dite décision est le seul moyen pour le requérant d'échapper à cette nouvelle situation juridique. II.—Il est établi que le juge requérant a quitté le siège de sa fonction sans aviser, au préalable, le président du tribunal. Ce fait constitue une contravention à la disposition de l'article 19 de la Loi No. 188 de 1952 sur l'indépendance de la magistrature. Partant, l'avertissement à lui adressé par le président du tribunal est basé sur des motifs plausibles et des faits constants autorisant le président à user du droit à lui conféré par cet article. III.—Il est acquis que le président du tribunal a pris une décision faisant entrer en ligne de compte du congé ordinaire la période pendant laquelle le juge requérant a quitté le siège de sa fonction les jours où il n'avait pas audience. Il s'ensuit que le recours formé contre cette décision est mal fondé, étant donné qu'elle est conforme aux articles 59, 60 et 61 de la Loi No. 210 de 1951 portant statut des fonctionnaires de l'Etat.