COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 16-12-1957 (Pourvoi No. 1516-27e A.J.) MM. Hassan Daoud (Prés.) ; Moustafa Kamel, Osman Ramzi, Ibrahim Osman Youssef et Mahmoud Helmi Khater (C.C.). Appel — Déchéance de l'appel — Il n'est pas exigé que la condamnation soit effectivement exécutée avant l'audience fixée pour l'examen de l'appel — Le fait par l'inculpé de s'être livré aux gardes avant l'audience est pleinement suffisant — L'article 412 du Code de procédure. Il ressort du texte de l'article 412 du code de procédure pénale qu'il n'est pas requis, pour la validité de l'appel, que l'appelant ait effectivement commencé l'exécution de la condamnation et que le mandat d'exécution ait été délivré en vue de son incarcération conformément à l'article 478 du code de procédure pénale. Il suffit qu'il se présente pour l'exécution c'est-à-dire qu'il soit mis, avant l'audience, à la disposition de l'autorité préposée à l'exécution, et ce indépendamment du fait que la dite autorité ait pris à son encontre les formalités d'exécution avant ou après l'audience. Il s'ensuit que si l'inculpé s'est livré aux gardes, il est considéré s'être présenté à l'autorité compétente et qu'il a exécuté l'obligation à lui imposée conformément à l'article 412 du code de procédure pénale.