COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 3-12-1957 (Pourvoi No. 1234-27e A.J.) MM. Hassan Daoud (Prés.); Moustafa Kamel, El Sayed Ahmed Afifi Ibrahim Osman Youssef et Mahmoud Khater (C.C.). Appel — Pourvoi du tribunal d'appel — Dans quel cas le tribunal d'appel est tenu de renvoyer l'affaire au tribunal de 1er. degré. Le tribunal d'appel n'est tenu de renvoyer l'affaire de nouveau au tribunal de 1er degré que lorsque le jugement rendu par ce dernier tribunal a décliné sa compétence ou a accueilli une exception incidente empêchant la continuation des poursuites. Mais, dans le cas où il y a une nullité dans la procédure ou dans le jugement de 1er degré, il appartient au tribunal d'appel de redresser la nullité et de statuer sur le fond conformément à l'article 419 du Code de Procédure Pénale.