COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 18-11-1957 (Pourvoi No. 1185-27e A.J.) MM. Hassan Daoud (Prés.) ; Moustafa Kamel, Osman Ramzi, Ibrahim Osman Youssef et Mahmoud Helmi Khater (C.C.). Peine — Confiscation — Sursis à l'exécution — Décision ordonnant le sursis à l'exécution de la confiscation — Violation de la loi. La confiscation est une peine qui, conformément à la règle générale établie par l'article 30 du Code Pénal, ne peut être prononcée que si l'objet a été préalablement saisi. Ce étant, n'est pas admissible ni rationnelle la thèse selon laquelle la confiscation est susceptible de sursis. En effet, cette thèse implique nécessairement la restitution de l'objet saisi en exécution de l'ordonnace de saisie, puis sa saisie de nouveau au cas où les conditions de sursis à l'exécution ont été violées dans le délai prescrit par la loi pour l'exécution de la confiscation. Il s'ensuit que la décision ayant ordonné le sursis à l'exécution de la confiscation a fait une fausse application de la loi.