COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 14-10-1957 (Pourvoi No. 546-27e A.J.) MM. Hassan Daoud (Prés.) ; Mahmoud Ibrahim Ismaïl, Moustafa Kamel, Fahim Guindi et El Sayed Ahmed Afifi (C.C.). Loi — Ce que le législateur entend par les termes "la loi la plus favorable à l'inculpé" mentionnés à l'article 5 du code pénal. L'autorisation accordée par le gouverneur à un établissement déterminé pour vendre des boissons alcooliques après le délai fixé par la loi, par dérogation aux dispositions de cette dernière en vue de satisfaire différents intérêts ne saurait être considérée comme une loi plus favorable à l'inculpé conformément à l'article 5 du code pénal. En effet, par les termes "la loi la plus favorable à l'inculpé" mentionnés à l'alinéa 2 du dit article, le législateur entend les lois qui suppriment certaines infractions ou certaines peines ou atténuent celles-ci ou les lois qui établissent une cause d'exonération de la responsabilité pénale sans supprimer l'infraction elle-même.