COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 28-10-1957 (Pourvoi No. 824-27e A.J.) Opposition — Signification — Signification faite à l'opposant de l'audience fixée pour l'examen de l'opposition, par la remise d'une copie à l'autorité administrative ou au ministère public — Déclaration du mandataire de l'opposant dans l'acte d'opposition qu'il a eu connaissance de la date de l'audience et qu'il s'engage à en informer son mandant — Le jugement déclarant l'opposition comme non avenue n'est pas sain. La signification faite à l'opposant, de l'audience fixée pour l'examen de l'opposition, par la remise d'une copie à l'autorité administrative ou au ministère public, ne peut servir de fondement au jugement déclarant l'opposition comme non avenue. Il faut que la signification soit faite à la personne du condamné par défaut ou à son domicile. Il n'en est pas autrement du fait que son mandataire a déclaré dans l'acte d'opposition qu'il a eu connaissance de la date de l'audience fixée pour son examen et s'est engagé à en informer l'opposant. En effet, la connaissance acquise par le mandataire du jour de l'audience n'implique pas nécessairement la connaissance du mandant, absent lors de la déclaration.