COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 8-10-1957 (Pourvoi No. 522-27e A.J.) MM. Hassan Daoud (Prés.) ; Mahmoud Ibrahim Ismaïl, Moustafa Kamel, Osman Ramzi et El Sayed Ahmed Afifi (C.C.). I.—Jugement — Perte — Autorité de la chose jugée — Perte d'une feuille de la copie originale du jugement — Impossibilité d'obtenir une copie authentique de ce jugement — Il n'acquiert pas l'autorité de la chose jugée, du moment que les voies de recours ne sont pas encore épuisées. II.—Cassation — Effet — Jugement "perte" — Accomplissement des formalités du pourvoi — Perte de la copie originale du jugement — Il échet d'ordonner que l'affaire soit jugée de nouveau — Les articles 554 et 557 du code de procédure pénale. I.—Il est établi qu'une feuille de la copie originale du jugement est perdue et qu'il n'a pas été possible d'en obtenir une copie authentique. Ceci ne constitue pas une cause d'extinction de l'action pénale, et le dit jugement n'acquiert pas l'autorité de la chose jugée, d'une manière définitive, du moment que les voies de recours ne sont pas encore épuisées. En effet, la perte d'une feuille de la copie originale du jugement a le même effet que sa perte totale. II.—Lorsque la copie originale du jugement est perdue et que les formalités relatives au pourvoi en cassation ont été accomplies et qu'il n'a pas été possible d'obtenir une copie du jugement, il échet conformément aux articles 554 et 557 du code de procédure pénale, d'ordonner que l'affaire soit jugée de nouveau.