COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 7-10-1957 (Pourvoi No. 509-27e A.J.) MM. Hassan Daoud (Prés.) ; Mahmoud Ibrahim Ismaïl, Mostafa Kamel, Osman Ramzi et El Sayed Afifi (C.C.). I.—Faux en écriture publique — Exemple d'un fait où le dit faux ne se trouve pas réalisé. II.—Cassation — Condition de l'intérêt dans le pourvoi en cassation — Peine justifiée — Jugement erroné condamnant l'inculpé pour infraction de faux — Application de l'article 32 du Code Pénal — La peine prononcée rentre dans les limites de celle prévue pour la plus grave des infractions, établie à son encontre, à savoir le détournement des deniers publics — L'inculpé n'a pas d'intérêt à se pourvoir en cassation. I.—Le faux en écriture publique (le livre de caisse du conseil municipal) ne se réalise pas du simple fait que l'inculpé a attaché un faux écrit privé (le reçu mensongèrement attribué à la Banque Misr) à la page correspondante à celle du livre de caisse portant inscription des recettes du jour pour faire croire qu'elles ont été déposées à l'une des banques. II.—Le jugement attaqué a fait une fausse application de la loi en condamnant l'inculpé pour avoir commis un faux en écriture publique. L'inculpé est sans intérêt pour demander sur cette base la cassation du dit jugement, du moment que la peine prononcée rentre dans les limites de celle prévue pour la plus grave des infractions, à savoir le détournement des deniers publics, établie à son encontre, du moment que le tribunal a appliqué l'article 32 du code pénal.