CONSEIL D'ETAT COUR DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 15-1-1957 (Affaire No. 629-9e A.J.) M M. Mohamad Effat (Prés.) ; Mohamad Tag El Dine Yassine et Mohamad Abdel Aziz El Baradei (C.C.). Réforme agraire — Compétence — Comités de la réforme agraire — Les comités judiciaires de la réforme agraire sont exclusivement compétents pour connaître des contestations relatives aux décisions d'expropriation et à la propriété des terrains expropriés, et ce conformément à l'article 13 bis du Décret-Loi No. 178 de 1952 — Ces comités sont réputés organisme judiciaires — Il n'en est pas autrement du fait que leurs décisions doivent être approuvées par le comité supérieur de la réforme agraire—Disposition interdisant le recours en annulation ou en sursis contre les décisions d'expropriation rendues par le Comité Supérieur — Il s'ensuit nécessairement que les décisions des comités judiciaires ne sont, elles aussi, susceptibles d'aucun recours en annulation en tant que partie intégrante des décisions du comité supérieur. La distinction entre un organisme judiciaire et un organisme administratif à compétence judiciaire n'est pas suffisamment précisée en droit et elle est l'objet de controverse en doctrine. En effet, pour opérer cette distinction, le critère auquel on a recours est formel, objectif ou mixte et à l'intention du législateur révélée par les circonstances et contingences qui ont provoqué la promulgation de la loi instituant l'organisme en question. Or, il ressort de l'examen des dispositions de la loi sur la Réforme Agraire et des notes explicatives y annexées que le législateur a interdit aux différentes juridictions civiles, charéis et administratives de connaître des recours en annulation contre les décisions d'expropriation rendues par le Comité Supérieur. Il a institué un comité judiciaire ayant pour mission de statuer sur les contestations relatives aux décisions portant expropriation et à la propriété des terrains expropriés. Le but du législateur étant que le comité judiciaire tranche les dites contestations d'une manière rapide et définitive en vue de raccourcir les formalités de l'instance et d'éviter tout retard dans l'exécution des décisions d'expropriation, et, de la sorte, se trouve réalisée l'utilité projetée par la loi sur la Réforme Agraire. Ainsi, les comités judiciaires ont pris la place des juridictions ordinaires et la compétence de celles-ci s'est limitée aux actions en indemnité du chef des terrains expropriés introduites devant elles. Ce étant, le comité judiciaire de la Réforme Agraire constitue un organisme judiciaire qui a remplacé les juridictions ordinaires en matière de contestations relatives aux terrains expropriés. Il n'en est pas autrement du fait qu'il rentre dans sa composition des éléments qui n'ont pas une culture juridique, car rien en droit n'empêche que des tribunaux soient composés de personnes n'ayant pas une telle culture, ni du fait que leurs décisions sont approuvées par le Comité Supérieur de la Réforme Agraire, car l'exécution du jugement, sans l'approbation d'une autorité supérieure, n'est pas une condition distinctive des jugements, étant donné qu'aucune règle légale n'empêche que la législation relative à l'organisation judiciaire prévoit l'approbation des jugements par une autorité supérieure avant leur execution. Ce étant, le présent recours en annulation est dirigé contre un jugement judiciaire et, par suite, échappe au pouvoir juridictionnel de cette Cour. D'autre part, l'approbation de la décision du dit comité judiciaire par le comité supérieur de la Réforme Agraire l'incorpore dans la décision du Comité Supérieur et en devient partie intégrante, et, ainsi, il ne peut faire l'objet d'un recours distinct en annulation. Au surplus, la loi interdisant tout recours en annulation contre les décisions du Comité Supérieur de la Réforme Agraire, il s'ensuit, par voie de conséquence, que la décision du comité judiciaire n'est susceptible d'aucun recours en annulation en tant que partie indivisible de la décision du Comité Supérieur.