CONSEIL D'ETAT COUR DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 24-1-1957 (Affaire No. 3590-9e A.J.) M M. Abdel Rahman Nosseir (Prés.) ; Ahmad Fahmy El Beblaoui et Abdel Fattah Nassar (C.C.). Budget — Classe — Fonction —Fonctionnaire — Le transfert de certaines classes du budget d'un ministère à celui d'un autre ne suffit pas à lui seul pour considérer les fonctionnaires occupant les dites classes comme effectivement transférés au ministère au budget duquel ces classes ont été tranférées — Il faut observer les formalités prescrites par l'article 28 de la Loi No. 210 de 1951. Le transfert de certaines classes du budget du Ministère de l'Economie Nationale à celui de la Cour des fonctionnaires, dans l'exercice financier 1952-1953, ne suffit pas à lui seul pour considérer les fonctionnaires occupant les dites classes comme effectivement transférés à la Cour des fonctionnaires. Mais, il faut, pour l'efficacité de ce transfert, observer les formalités prescrites par l'article 28 de la Loi No. 210 de 1951. Quant au simple fait que le traitement de l'un de ces fonctionnaires est payé du crédit affecté à une classe transférée au budget de la Cour des fonctionnaires, il ne suffit pas pour le considérer comme l'un des fonctionnaires de cette Cour. En effet, il faut distinguer entre classe, fonction et fonctionnaire. La classe est le crédit budgétaire affecté au paiement du traitement du fonctionnaire en contre-partie des charges de la fonction qu'il assume. La fonction est le pouvoir dans les limites duquel le fonctionnaire exerce son activité pour remplir la tâche en vue de laquelle la fonction a été créée. Le fonctionnaire est la personne qui assume cette fonction. Il n'y a un lien nécessaire entre la classe, la fonction et le fonctionnaire que dans le cas d'affectation qui fait dépendre la classe de la fonction.