CONSEIL D'ETAT COUR DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 20-12-1956 (Affaire No. 124-9e A.J.) M M. Abdel Rahman Nosseir (Prés.) ; Ahmad Fahmy El Biblaoui et Hamed Handoussa (C.C.). I.—Fonctionnaire — Appréciation de la capacité du fonctionnaire — Il appartient au fonctionnaire sur le compte duquel est fourni un rapport avec mention passable ou médiocre d'en formuler ses observations dans le délai de deux semaines — L'article 31 de la Loi No. 210 de 1951 antérieurement à sa modification par la Loi No. 579 de 1953 — L'administration demande au fonctionnaire d'émettre ses observations dans un délai plus court — Le fonctionnaire obtempère à cette demande — Il n'est plus recevable de se prévaloir du délai légal. II.—Commission des questions du personnel — Son pouvoir dans l'appréciation du degré de capacité du fonctionnaire — Limite de ce pouvoir conformément à l'article 32 de la Loi No. 210 de 1951 avant sa modification par la Loi No. 579 de 1953 — Elle a remplacé la mention "passable" attribuée au requérant par son chef direct, par la mention "médiocre" sans en tirer la preuve de son dossier de service — Cette modification est inefficace. I.—Il est acquis que l'Administration a demandé au requérant de formuler d'urgence ses observations sur le rapport annuel fourni sur son compte; qu'elle lui a imparti une heure seulement pour y répondre, vu qu'elle préparait, à ce moment, le mouvement de promotion, alors qu'il appartenait au requérant d'émettre ses observations dans le délai de deux semaines. Mais, étant donné que le requérant a formulé ses observations d'une manière indiquant clairement qu'il s'oppose au dit rapport. Il s'ensuit qu'il ne peut plus se prévaloir du délai légal de deux semaines. II.—L'article 32 de la Loi No. 210 de 1951 disposait, avant sa modification par la Loi No. 579 de 1953, que la commission des questions du personnel dans chaque ministère ou administration doit établir, au mois de mars de chaque année, un tableau portant les noms des fonctionnaires occupant les mêmes classes budgétaires. La commission, sur le vu du dossier de chaque fonctionnaire et les observations que le fonctionnaire sur le compte duquel est fourni un rapport avec mention "passable" ou "médiocre", pourrait avoir formulé, apprécie le degré de capacité de chaque fonctionnaire sur la base prévue à l'article 30, et mention en sera faite dans le dossier de service et le registre du personnel. Il résulte de ce texte que la commission des questions du personnel ne jouit pas, à cet égard, d'un pouvoir discrétionnaire; elle est liée par la raison d'être de cette disposition légale et par le but visé par le législateur, à savoir d'assurer à chaque fonctionnaire ses droits et de lui garantir son avenir. Si, par sa composition et les moyens dont elle dispose, cette commission est versée dans les questions des fonctionnaires et possède, à cet égard, une grande expérience et une appréciation saine dans ces questions,—et c'est pourquoi le législateur lui a conféré une large compétence,—toutefois, elle est tenue, dans son appréciation de la capacité du fonctionnaire, de se fonder sur le contenu des pièces de son dossier. Il est vrai que cette commission a le dernier mot en ce qui concerne l'appréciation de la capacité des fonctionnaires; cependant, son activité se déploie par le contrôle qu'elle exerce sur les appréciations des chefs directs, et il lui appartient de les modifier en base du contenu du dossier de service conformément à la loi. La raison en est claire, la tâche de la dite commission étant de concilier les considérations d'intérêt public, tendant à la détermination du degré de mérite du fonctionnaire, laquelle détermination est d'importance en ce qui concerne les promotions et les augmentations, avec les garanties nécessaires au fonctionnaire, à cet égard, pour le mettre à l'abri de l'arbitraire de l'administration. C'est pourquoi, la législation a fait des dits rapports annuels la base de l'appréciation du fonctionnaire, en vue d'écarter des éléments qui ne sont pas constatés dans son dossier. En l'espèce, il est acquis que le chef direct du requérant a évalué sa capacité de "passable"; que lorsque ce rapport a été soumis à la commission, elle lui a attribue la mention "médiocre" sans en fournir la preuve de son dossier de service. Il s'ensuit que l'appréciation du degré de capacité du requérant par la commission n'est pas basée sur les pièces du dossier et il échet de l'écarter et de prendre en considération la mention "passable" attribuée au requérant dans le rapport de son chef direct.