CONSEIL D'ETAT COUR DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 18-12-1956 (Affaire No. 1308-8e A.J.) M M. Mohamad Effat (Prés.) ; Mohamad Tag El Dine Yassine et Ahmad Abdel Gawad Chehata (C.C.). Confiscation — Commission des biens confisqués — La Loi No. 598 de 1953 relative à la confiscation des biens de la famille de Mohamed Aly — Elle interdit aux tribunaux de connaître des actions relatives à ces biens — Les décisions des commissions des biens confisqués échappent au contrôle de la juridiction administrative. L'article 9 de la Loi No. 598 de 1953 dispose: "Le Ministre de la Justice instituera par arrêté une ou plusieurs commissions judiciaires, présidées par un membre de la magistrature nationale ayant rang de conseiller, et composées de deux autres membres, un substitut au Conseil d'Etat et un autre membre de la magistrature nationale ayant rang de vice-président......." L'article 11 de la même loi déclare: "Les décisions de la commission judiciaire seront déférées dans les sept jours de leur prononcé à une commission supérieure, composée par décision du conseil du Commandement de la Révolution. La commission supérieure confirmera, modifiera ou annulera la décision de la Commission de 1er degré. Les décisions ne seront susceptibles d'aucun recours". L'article 14 de la même loi énonce: "Par dérogation à l'article 12 de la loi sur l'organisation judiciaire et des article 3 et 10 de la loi portant réorganisation du Conseil d'Etat, il est interdit aux tribunaux de différents ordres et degrés de connaître des actions se rapportant aux biens confisqués par décision du Conseil du Commandement de la Révolution du 8 novembre 1953". Il résulte de ces différentes dispositions que la dite loi a institué une commission judiciaire composée exclusivement de magistrats; ainsi qu'une commission supérieure qui examinera en 2e degré les décisions des commissions de 1er degré; qu'elle a attribué à la commission supérieure le droit d'annuler ou de modifier les décisions de 1er degré, et qu'enfin, elle a interdit tout recours contre les décisions de la dite Commission Supérieure. Il s'ensuit que la thèse soutenue par le requérant selon laquelle les décisions de la dite commission sont soumises au contrôle de la Cour du Contentieux Administratif du moment qu'elles sont entachées de l'un des vices prévus par la loi, cette thèse n'est pas fondée. En effet, retenir cette thèse c'est modifier l'article 14 précité; ce qui est inadmissible.